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Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er juillet 2022

Plusieurs nouveautés législatives concernant tout particulièrement les rapports de travail et le droit des assurances sociales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et ont engendré des modifications de votre Guide de l’employeur.

La liste des catégories d'entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales en matière de travail de nuit et de travail du dimanche a été adaptée (fiches I-2, III-7 et III-8).

Les notions respectives de travail de nuit régulier ou périodique et de travail de nuit temporaire, ainsi que de travail du dimanche régulier et de travail du dimanche temporaire, qui permettent de déterminer l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation, ont fait l'objet de nouvelles définitions (fiches III-7 et III-8). Toujours s'agissant du travail de nuit et du dimanche, les notions d'«indispensabilité technique et économique» et de «besoin urgent» ont été reformulées (fiches III-7 et III-8).

La liste des contrats-types de travail (fiche I-4) ainsi que des cantons connaissant un salaire minimum obligatoire (fiche III-2) a été mise à jour.

A côté de cela, l'entrée en vigueur du «mariage pour tous» a entraîné quelques modifications. Ainsi, l'enregistrement d'un partenariat – qui n'est désormais plus possible – a été retiré de la liste des congés usuels (fiches III-13 et VI-A). Par ailleurs, les dispositions sur l'allocation de paternité et l'allocation de prise en charge d'un enfant gravement malade s'appliquent désormais aussi à l'épouse de la mère (fiche V-4).

Enfin, une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral a été ajoutée concernant les exceptions à l'affiliation obligatoire au deuxième pilier (fiche V-I).