6. Contrat d’engagement des voyageurs de commerce
1. Voyageur de commerce ou agent ?
Parmi les personnes qui sollicitent des commandes pour autrui, il importe de distinguer entre les voyageurs de commerce, qui sont liés par un contrat de travail, et les agents, soumis à d’autres dispositions...
2. Définition, généralités
Par le contrat d’engagement de voyageur de commerce, le travailleur s’oblige à négocier ou à conclure, pour le compte d’une entreprise, des affaires hors de l’établissement, et d’autre part...
3. Forme et validité des clauses
Les accords portant sur les points suivants doivent être convenus par écrit, faute de quoi les dispositions légales ou les conditions habituelles s’appliquent :durée et fin du contratpouvoirs du...
4. Dispositions générales du contrat individuel de travail qui touchent particulièrement les voyageurs de commerce
Selon CO 355, les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’engagement du voyageur de commerce ; en particulier :
obligation de rendre...
5. Dispositions de police du commerce
La loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant et son ordonnance d’application du 4 septembre 2002 ont pour buts de garantir aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité...