Un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF), 2C_87/2024, précise les conditions permettant d’employer du personnel sans autorisation le dimanche pour un commerce se situant dans une gare.
Pour rappel, la loi sur le travail (LTr) pose le principe de l’interdiction de travailler le dimanche. Dans certaines situations bien particulières (besoin urgent ou indispensabilité dûment établis), des dérogations soumises à autorisation peuvent cependant être accordées par les autorités. Il faut dans ces cas demander une autorisation de travailler le dimanche en justifiant sa demande.
Il existe cependant dans la loi des exceptions pour certaines catégories d’entreprises, listées dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), qui peuvent occuper des travailleurs le dimanche sans avoir d’autorisation. Il s’agit par exemple des hôpitaux, des hôtels, des aéroports, etc., qui doivent pouvoir fonctionner sept jours sur sept. Pour savoir si une entreprise bénéfice de cette exception, elle doit figurer dans les catégories d’entreprises listées aux articles 15 et suivants de l’OLT 2 et bénéficier du renvoi direct à l’article 4 alinéa 2 OLT 2, qui lui permet d’occuper du personnel le dimanche sans autorisation.
Dans son arrêt, le TF a examiné si un commerce de détail se situant à la gare de Châtel-Saint-Denis (FR) pouvait se prévaloir du régime spécial de l'article 26 alinéa 2 OLT 2 permettant aux entreprises de services aux voyageurs d'occuper des travailleurs le dimanche sans devoir préalablement obtenir une autorisation.
Il a d’abord rappelé que toutes les dérogations et exceptions à l'interdiction du travail du dimanche devaient en toute hypothèse être interprétées restrictivement et non pas extensivement. Il a ensuite conclu que le travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entreprises de services aux voyageurs impliquait que la gare revête une certaine taille («grands centres de transports publics») et une certaine importance, quant à la fréquentation par des voyageurs à tout le moins.
Ainsi, le commerce s’est vu refuser la possibilité d’ouvrir le dimanche, car la gare de Châtel-Saint-Denis ne remplissait pas les critères susmentionnés. En effet, les trains desservant cette gare sont essentiellement utilisés par des pendulaires et sont peu fréquentés le dimanche en raison d’un trafic ferroviaire réduit.
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