Bien que le principe de la liberté contractuelle soit solidement ancré dans le droit privé suisse, certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour se départir d’un contrat, et ce particulièrement en présence d’un contrat de travail. Mais une obligation légale impose-t-elle à l’employeur de prononcer un avertissement avant de licencier un collaborateur?
Le licenciement ordinaire doit satisfaire à un certain nombre d’exigences légales. Les délais de congé doivent être respectés, la résiliation ne peut pas intervenir en temp inopportun ni être prononcée pour des motifs indignes de protection. Toutefois, la question se pose de savoir si et dans quel contexte un avertissement préalable est nécessaire.
Il est de jurisprudence constante que l’employeur souhaitant licencier un travailleur dit «âgé» au bénéfice de nombreuses années d’ancienneté doit faire preuve d’égards particuliers, en raison de la probable difficulté de réinsertion dudit employé sur le marché du travail. Dans ce contexte, les égards particuliers doivent se manifester notamment par des avertissements et la fixation d’objectifs intervenant avant la décision de licenciement. Tel n’est en revanche pas le cas dès lors que l’on sort de cette configuration bien particulière.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire du 1er mai 2024 (arrêt 4A_302/2023). Dans ce cas, un cadre avait été licencié au motif qu’il avait conseillé à un potentiel nouveau client des modalités de collaboration défavorables à l’employeur sur le plan économique, violant ainsi son devoir de fidélité. L’employé licencié a contesté non seulement le motif du licenciement mais également la manière dont il lui avait été signifié, à savoir sans avoir pu être entendu.
Le Tribunal fédéral a débouté le travailleur, rappelant que le droit privé du travail ne prévoit pas d’obligation de mettre en garde ou d’entendre un salarié avant de prononcer un licenciement. Ainsi, le licenciement envisagé n’avait pas à être soumis à un contrôle de proportionnalité et il n’existait en conséquence aucune obligation de prendre des mesures moins incisives telles qu’un avertissement avant de procéder à la résiliation.
Morgane Bühlmann, décembre 2024
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