10. Travail au noir
1. Généralités
Le travail au noir recouvre toute activité lucrative salariée ou indépendante exécutée en violation de règles légales ou conventionnelles.Le travail au noir fausse les règles de la concurrence...
2. Travail illicite d’étrangers
En règle générale, tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Est considérée comme activité...
3. Impôt à la source
L’impôt à la source doit être retenu par l’employeur en principe sur tous les revenus des travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, sont, au regard...
4. AVS / AI / APG - AC
L’employeur s’expose à devoir payer la totalité des cotisations arriérées (part de l’employé et part de l’employeur) dans les limites du délai de prescription de cinq ans, ainsi que les intérêts...
5. Prévoyance professionnelle obligatoire
Si l’employeur est affilié à une institution, il y a assurance de l’ensemble des salaires soumis à la loi ; le cas échéant l’institution exigera de l’employeur les cotisations impayées...
6. Assurance-accidents obligatoire
En cas d’omission d’assurer, la Caisse supplétive LAA garantit les prestations légales aux travailleurs victimes d’un accident ; elle invite l’employeur à s’assurer dans un délai de 14...
7. Loi fédérale sur le travail
Cette loi s’applique impérativement tant à l’égard des employeurs que des travailleurs soumis (durée maximum du travail hebdomadaire, interdiction du travail de nuit, du dimanche, etc.). Les sanctions...
8. Contrat individuel de travail
CO 321/3 stipule que pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers, dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence...
9. Conventions collectives de travail
De nombreuses CCT (en particulier celles du bâtiment) interdisent expressément le travail pour des tiers (à titre de salarié ou d’indépendant), de même que par exemple le travail le samedi ou au-delà...
10. Loi fédérale sur le travail au noir
La loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN) prévoit différentes mesures, décrites ci-dessous.
10.1. Les simplifications administratives
La LTN prévoit une procédure simplifiée...