Mar, 12 septembre 2023
L'accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier signé par la Suisse et certains États de l'UE et de l'AELE est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Après avoir situé ce nouvel accord dans le contexte de la sécurité sociale internationale, nous présenterons ses effets sur les relations de travail.
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Mar, 12 septembre 2023
La loi révisée sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle reprend environ 80% du contenu du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), mais est rédigée de manière beaucoup plus synthétique. Néanmoins, la LPD s'est considérablement développée par rapport à la législation précédemment en vigueur. Elle comprend entre autres de nouveaux termes et rôles et impose de nouvelles obligations. Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales nouveautés et leurs conséquences pour les employeurs.
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Lun, 11 septembre 2023
Si, dans le cadre d'un congé-modification, l'employeur fixe à l'employé un délai de réflexion pour accepter un nouveau poste et qu'il résilie le contrat de travail avant l'expiration de ce délai de réflexion, le congé-modification risque d’être qualifié d’abusif. Dans un récent arrêt 8C_637/2022, le Tribunal fédéral a jugé abusif un congé-modification ne respectant l'échéance du délai de réflexion, car le caractère abusif d'un congé peut aussi résulter de la manière dont la partie qui donne le congé exerce son droit.
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Mer, 26 juillet 2023
La Suisse ainsi que certains Etats de l’UE et de l’AELE ont récemment signé un accord multilatéral afin de simplifier les règles applicables en matière d’assurances sociales en cas de télétravail à compter du 1er juillet 2023.
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Mar, 29 août 2017
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
Décision du tribunal
