Bien que le principe de la liberté contractuelle soit solidement ancré dans le droit privé suisse, certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour se départir d’un contrat.
Les obligations de l’employeur lors d’une enquête interne
Le travailleur accusé de harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue ne peut pas se prévaloir des garanties de la procédure pénale lors de l’enquête interne menée par l’employeur.
Déterminer si un travailleur doit être assuré contre les accidents non professionnels (AANP) est parfois compliqué. Voici un rappel des règles à appliquer.
La présente brochure s’adresse aux ressortissants suisses, d’un Etat membre de l’UE (ressortissants communautaires) ou d’un Etat de l’AELE qui quittent la Suisse pour un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit, durant la première année suivant l’accueil de l’enfant, à un congé d’adoption de deux semaines au maximum, pendant lequel elles perçoivent une allocation pour perte de gain.
4A_31/2021 - Activité irrégulière et salaire afférent aux vacances
Lorsque le salaire varie entre 10% et 25% d'un mois à l'autre, il est admis que l'activité est irrégulière, ce qui peut justifier le paiement du salaire des vacances avec le salaire courant.