Jeu, 25 juin 2026
Service juridique interne vs externe : quelle solution choisir ?
Face aux enjeux croissants du droit du travail suisse et des assurances sociales, chaque employeur en Suisse doit se poser une question stratégique : faut-il développer un service juridique interne ou privilégier une solution externe ? Cette décision impacte directement votre gestion RH, votre conformité légale et vos coûts opérationnels. Le Centre Patronal, fort de plusieurs décennies d'expertise en conseil juridique aux entreprises, accompagne les employeurs dans leur quotidien en droit du travail suisse, en assurances sociales et dans les problématiques RH liées aux rapports de travail, grâce à des prestations juridiques adaptées à leurs besoins.
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Mar, 2 juin 2026
G7 à Évian : quels réflexes pour les employeurs ?
Le sommet du G7 se tiendra à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026. Même si l’événement aura lieu en France, ses effets se feront sentir en Suisse romande, en particulier dans les cantons de Genève et de Vaud. Dans ces deux cantons, des mesures spécifiques sont prévues. Elles entraîneront des conséquences concrètes pour de nombreuses entreprises. Les travailleurs frontaliers seront naturellement les premiers concernés, mais les difficultés pourraient également toucher les pendulaires domiciliés dans un autre canton, notamment les collaborateurs vaudois travaillant à Genève et inversement. L’enjeu est double : assurer la continuité de l’activité, tout en respectant les obligations découlant du droit du travail suisse.
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Mar, 2 juin 2026
Les délais de protection en cas d’incapacité de travail à cheval sur deux années de service
Lorsqu’une incapacité de travail pour maladie ou accident chevauche un changement d’année de service, le calcul des délais de protection et de la fin des rapports de travail peut devenir particulièrement complexe. Un récent rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral montre que le passage dans une nouvelle année de service peut, dans certains cas, prolonger la protection du travailleur et suspendre à nouveau le délai de congé. Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier avec soin l’ancienneté, les périodes de protection applicables et le calcul du délai de congé, afin d’éviter tout risque de congé nul ou de date de fin erronée.
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Mar, 2 juin 2026
La preuve des frais professionnels et le remboursement du trop-perçu (arrêt du Tribunal fédéral 4A_249/2025 du 8 octobre 2025)
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rappelle que le travailleur doit justifier et prouver ses frais professionnels, même lorsqu’ils sont réglés au moyen d’une carte bancaire d’entreprise. À défaut de décompte ou de justificatifs suffisants, l’employeur peut exiger le remboursement des montants indûment pris en charge, ce qui souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des frais par les deux parties.
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Lun, 27 avril 2026
Le temps de travail et la rémunération dans le cadre du service de piquet
Dans la pratique, le service de piquet soulève régulièrement des questions: qu’est-ce que le service de piquet et quand est-on en situation de service de piquet ? Que se passe-t-il si le travailleur n'est pas autorisé à quitter l'entreprise ? Comment traiter le service de piquet lorsqu'un délai d'intervention est prévu ? Quels sont les droits du travailleur pendant la période où il se tient à disposition pour une éventuelle intervention ? Selon son organisation, le service de piquet peut empiéter considérablement sur la vie privée d’un travailleur. Il est dès lors soumis à des limitations temporelles et il existe des obligations de coopération et d’information. La présente publication répond à différentes questions.
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Lun, 27 avril 2026
Arrêt du TF 4A_344/2025 du 9 janvier 2026 : notification du licenciement et force probante du certificat médical
Le Tribunal fédéral s’est récemment penché sur la question du moment auquel un licenciement est considéré comme valablement notifié, ainsi que sur la valeur probante d’un certificat médical établi rétroactivement. Cet arrêt met en évidence les risques auxquels les employeurs doivent être attentifs lorsqu’un licenciement intervient dans un contexte de maladie.
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Lun, 23 février 2026
Nouveautés 2026 en droit des assurances sociales
Nos avocats et juristes vous présentent les nouveautés en matière de droit des assurances sociales, entrées en vigueur ou qui entreront encore en vigueur en 2026. A l'aide d'exemples pratiques et concrets, ils montrent les défis que représentent ces changements et expliquent la manière de les mettre en œuvre correctement.
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Lun, 23 février 2026
Nouveautés 2026 en droit du travail
Nos avocats et juristes vous présentent les nouveautés en matière de droit du travail, entrées en vigueur ou qui entreront encore en vigueur en 2026. A l'aide d'exemples pratiques et concrets, ils montrent les défis que représentent ces changements et expliquent la manière de les mettre en œuvre correctement.
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Lun, 15 décembre 2025
L’examen médical par un médecin conseil
En pratique, le certificat médical revêt une importance essentielle pour démontrer une incapacité de travail pour raisons de santé. Toutefois, même en présence d’un tel document, il peut arriver que l’employeur doute de l’incapacité invoquée et décide, le cas échéant, de faire vérifier cette incapacité. Le moyen le plus efficace pour contester un certificat médical consiste alors à faire examiner le collaborateur par un médecin conseil.
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Lun, 15 décembre 2025
Les heures supplémentaires réclamées tardivement
Il arrive régulièrement que des employés réclament, à la fin des rapports de travail, le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées. Pour ce faire, l'employé doit être en mesure de prouver qu'il a effectivement réalisé des heures supplémentaires. Il doit également démontrer que celles-ci ont été ordonnées ou étaient nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Enfin, si le travailleur a effectivement réalisé des heures supplémentaires à l’insu de son employeur, il est tenu de les lui signaler dans un délai raisonnable.
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Ven, 7 novembre 2025
Gratification ou salaire ?
La qualification d'une somme d'argent en salaire ou en gratification revêt des implications tout à fait concrètes. En particulier, une clause qui conditionne le versement d'un élément de salaire à la non-résiliation du contrat est frappée de nullité.
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Ven, 7 novembre 2025
La rémunération du voyageur de commerce
La rémunération de ce professionnel se distingue par la présence fréquente d’une part variable, appelée provision ou, plus fréquemment, commission. Ce mode de rémunération soulève des questions spécifiques notamment quant à sa forme, son montant et son exigibilité. Cet article présente les règles principales encadrant la rémunération du voyageur de commerce en droit suisse.
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Ven, 19 septembre 2025
La clause de prohibition de concurrence, ses limites et ses pièges
L'arrêt 4A_5/2025 rendu par le Tribunal fédéral (TF) le 26 juin 2025, dont le contenu sera abordé à la fin du présent article, nous donne l'occasion d'examiner les points les plus importants de la clause de prohibition de concurrence et la manière dont elle doit être formulée.
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Ven, 19 septembre 2025
Dossier personnel : ce que les employeurs doivent savoir
Dans la pratique, plusieurs questions reviennent régulièrement quant on parle de dossiers du personnel : quelles données peuvent être collectées ? Combien de temps peuvent-elles être conservées ? À quoi faut-il particulièrement veiller lors de la gestion électronique du dossier personnel ? Quels sont les droits de l’employé ? Ces questions seront développées dans le présent article.
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Lun, 7 juillet 2025
Reconnaissance de paternité et allocation pour perte de gain
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de paternité (dénommée «allocation à l’autre parent» depuis le 1er janvier 2024), le père doit, entre autres conditions, être le père légal de l’enfant au moment de sa naissance ou le devenir dans les six mois qui suivent.
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Ven, 4 juillet 2025
Exceptions permettant le travail dominical
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF), 2C_87/2024, précise les conditions permettant d’employer du personnel sans autorisation le dimanche pour un commerce se situant dans une gare.
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Ven, 4 juillet 2025
Licenciement abusif: le devoir d'égards envers les salariés proches de la retraite
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé que le caractère abusif du licenciement résidait dans la manière dont celui-ci avait été signifié.
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Lun, 2 juin 2025
La grève féministe du 14 juin sous l'angle du droit du travail
Les explications qui suivent se limitent exclusivement à un point de vue juridique. Aussi, la grève prévue le 14 juin prochain n’est ni jugée d’un point de vue sociétal ni d’un point de vue politique. Dans toute la Suisse, les femmes descendront dans la rue pour réclamer l'égalité des droits. Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur ? Quels droits et obligations les employeurs et les employés doivent respecter en cas de grève ? Même si le 14 juin tombe cette année sur un samedi et que cela impactera moins d’employeurs, nous allons examiner les bases légales et aborder des questions pratiques.
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Lun, 2 juin 2025
L'incapacité de travail pendant les vacances
Un collaborateur tombe malade pendant ses vacances : devez-vous lui rendre ses jours de vacances ? En pratique, certaines conditions doivent être remplies pour qu’une incapacité de travail ait un impact sur le décompte des vacances. Mieux vaut connaître les règles pour éviter les mauvaises surprises.
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Mar, 29 avril 2025
Le droit au salaire en cas de décès du collaborateur
Lorsqu'un collaborateur décède, l'employeur est souvent confronté à quelques questions pratiques, notamment en ce qui concerne le droit au salaire au sens de l'art. 338 al. 2 du Code des obligations (CO). En effet, cette disposition consacre certains droits à différentes catégories de personnes à la suite du décès du collaborateur. Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux aspects à prendre en compte dans ce contexte.
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Mar, 29 avril 2025
Licenciement avec effet immédiat pour violation de l’obligation d’informer en cas d’absence pour cause de maladie
Un licenciement immédiat par l'employeur en vertu de l'art. 337 du Code des obligations (CO) n'est justifié qu'en cas de faute particulièrement grave de la part du travailleur. D'une part, les manquements doivent objectivement être de nature à détruire la relation de confiance essentielle à la poursuite du contrat de travail ou du moins à l’ébranler à tel point qu’on ne puisse raisonnablement exiger de l'employeur la poursuite des rapports de travail. D'autre part, le Tribunal fédéral exige que les manquements en question aient effectivement détruit ou ébranlé le lien de confiance. Des manquements moins graves ne permettent un licenciement immédiat que s'ils se sont produits à plusieurs reprises malgré au moins un avertissement formel écrit contenant la menace claire du licenciement immédiat en cas de récidive.
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