Mer, 21 juin 2023
Le règlement des frais agréé par le fisc
L’autorité de taxation ne peut remettre en question le montant d’une indemnité de remboursement forfaitaire allouée à un salarié en application d’un règlement des frais agréé par l’autorité fiscale.
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Mar, 20 juin 2023
La résiliation anticipée et la résiliation d’un commun accord : les règles à respecter
Lorsque la continuation des rapports de travail n’est plus souhaitée, les parties peuvent y mettre fin par une résiliation unilatérale ou conventionnelle, pour l’échéance prévue par le contrat ou pour une autre date.
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Ven, 26 mai 2023
Assujettissement à une CCT et exécution
L’assujettissement d’une entreprise à une convention collective de travail (CCT) étendue doit être déterminé au regard de l’activité généralement déployée par celle-ci et non de son but social.
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Ven, 28 avril 2023
L’accès au dossier personnel sous l’angle de la protection des données
L'utilisation des dossiers du personnel est souvent source d'incertitudes : Qu'est-ce qui peut être traité, qu'est-ce qui doit y figurer et combien de temps les données peuvent-elles être conservées ? Nous apportons des éclaircissements et examinons les conséquences de la révision de la loi sur la protection des données.
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Ven, 28 avril 2023
Le paiement du salaire afférent aux vacances
Le Tribunal fédéral a tranché : En cas d'emploi à plein temps, le salaire des vacances doit toujours être versé au moment où les vacances sont prises.
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Jeu, 30 mars 2023
La compensation des heures supplémentaires
La prolongation d’une période de libération de l’obligation de travailler en cas de rupture du contrat de travail peut contraindre l’employé, même sans accord préalable, à compenser en nature ses heures supplémentaires.
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Jeu, 23 mars 2023
Les nouveautés 2023 en droit du travail et en assurances sociales
Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité, nous vous proposons, pour rappel, les principales nouveautés 2023 en matière de droit du travail et des assurances sociales. Un accent particulier est mis sur les aspects pratiques de ces nouveautés et sur leurs impacts concrets pour les employeurs.
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Jeu, 23 mars 2023
Les journées d’essai : une pratique qui amène quelques réflexions
Pendant le processus d’engagement, il est désormais fréquent que les employeurs potentiels proposent à un candidat, à la suite d’un premier entretien, d’effectuer un ou quelques jours « d’essai » au sein de l’entreprise.
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Mar, 28 février 2023
La prescription liée au certificat de travail
Le délai de prescription d’une action relative au certificat de travail est de dix ans selon les règles ordinaires en matière de prescription.
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Mer, 25 janvier 2023
La suppression de l’exigence de forme
La partie au contrat de travail qui ne relève pas le vice de forme lors d’une résiliation ne respectant pas la forme réservée ratifie, par actes concluants, la suppression de l’exigence de forme.
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Lun, 5 décembre 2022
Le travail un jour férié
En vertu de la loi fédérale sur le travail (LTr), il est en principe interdit d’occuper des travailleurs les dimanches et les jours fériés.
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Mer, 30 novembre 2022
La prolongation légale du temps d’essai
La période d’essai bénéficiant autant à l’employeur qu’à l’employé, sa durée effective doit être assurée. Il en découle que les jours de travail manqués doivent être reportés sur des jours travaillés.
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Lun, 28 novembre 2022
La mention des absences dans le certificat de travail
Lorsque la durée des absences a un poids appréciable par rapport à celle des rapports de travail, elles doivent être mentionnées dans le certificat de travail.
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Lun, 7 novembre 2022
La prolongation du contrat jusqu’au plus prochain terme
Lorsqu’un travailleur licencié a bénéficié d’un délai de congé complet et qu’une nouvelle incapacité de travail débute par la suite,
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Mar, 1 novembre 2022
Le cumul des protections
Il peut arriver qu’un travailleur soit successivement ou parallèlement empêché de travailler pour des motifs différents et puisse
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Ven, 28 octobre 2022
L’accès aux données du collaborateur
Il est parfois tentant de vouloir accéder aux données d’un collaborateur pour prouver un fait. Mais gare aux données recueillies illicitement:
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Lun, 24 octobre 2022
Heures supplémentaires: quelques rappels
Il peut arriver qu’un travailleur effectue des heures supplémentaires sans que son employeur lui ait demandé expressément d’en faire.
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Mer, 19 octobre 2022
La rémunération usuelle
Le Tribunal fédéral (TF) s’est penché sur la fixation de la rémunération usuelle d’un travailleur au noir provenant d’un Etat tiers.
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Mer, 12 octobre 2022
La reprise d’une activité durant le congé de maternité
Si une jeune mère touche l’allocation pour perte de gain à la suite de l’accouchement de son enfant et reprend une activité lucrative avant la fin du congé de maternité, le droit à l’allocation prend fin. Il existe cependant de rares exceptions.
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Mer, 12 octobre 2022
Le droit au salaire en cas de maladie
Le Tribunal fédéral (TF) a dû interpréter la clause d’un contrat de travail, qui stipulait uniquement que «la perte de gain en cas de
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Lun, 19 septembre 2022
Prolongation du contrat et libération de l’obligation de travailler
Si un travailleur est licencié et libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé, qu’advient-il de la libération si les rapports de travail sont prolongés au sens de l’article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO)?
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