Ven, 11 avril 2025
Avertissement avant licenciement, une obligation?
Bien que le principe de la liberté contractuelle soit solidement ancré dans le droit privé suisse, certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour se départir d’un contrat.
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Ven, 11 avril 2025
Les obligations de l’employeur lors d’une enquête interne
Le travailleur accusé de harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue ne peut pas se prévaloir des garanties de la procédure pénale lors de l’enquête interne menée par l’employeur.
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Ven, 11 avril 2025
La couverture des accidents non professionnels
Déterminer si un travailleur doit être assuré contre les accidents non professionnels (AANP) est parfois compliqué. Voici un rappel des règles à appliquer.
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Ven, 11 avril 2025
Le solde de vacances lors d’un licenciement
L’article 329d alinéa 2 du Code des obligations dispose que, durant la relation de travail, les vacances doivent être prises en nature et ne peuvent être remplacées par une indemnité financière. Mais qu’en est-il en cas de licenciement?
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Lun, 24 février 2025
Les nouveautés 2025 en droit du travail et en assurances sociales
Cet article passe en revue les principales nouveautés 2025 en matière de droit du travail et des assurances sociales.
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Lun, 24 février 2025
Le congé-jeunesse en droit du travail : point de situation
Le congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires (« congé-jeunesse ») est défini à l’article 329e du Code des obligations (CO). Il a été instauré afin de favoriser l’activité bénévole de jeunes pour d’autres jeunes, au sein d’une organisation de jeunesse. Il reste malgré tout peu connu, raison pour laquelle nous vous proposons ci-après un tour d’horizon des conditions qui lui sont applicables.
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Mer, 8 janvier 2025
Le congé-modification
Lorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions de travail dans un sens défavorable au travailleur, il doit en principe procéder par le biais d’un congé-modification. S’il peut arriver que ce dernier soit jugé abusif, le tribunal n’a en revanche pas à se déterminer sur l’opportunité de la modification.
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Ven, 6 décembre 2024
Le licenciement prononcé après l’échéance de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie n'est pas abusif
Dans son arrêt 4A_295/2024 du 20 août 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le caractère abusif d'un licenciement ordinaire prononcé par l'employeur après l'expiration de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO).
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Ven, 6 décembre 2024
La responsabilité du travailleur
Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur cause un dommage à son employeur ? Le travailleur ne répond du dommage causé à l’employeur qu’à certaines conditions et souvent dans une mesure limitée. Cet article présente un aperçu des exigences en matière de responsabilité, illustrées par quelques décisions judiciaires.
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Ven, 1 novembre 2024
Enregistrement simplifié de la durée du travail
La loi fédérale sur le travail (LTr), dont la vocation principale est la protection de la santé du travailleur, traite logiquement de la durée du travail et du repos. Sur la base de l’article 46 LTr, à lire en lien avec l’article 73 de l’ordonnance 1 sur le travail (OLT1), l’employeur est tenu de mettre à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la LTr et de ses ordonnances d’application.
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Ven, 1 novembre 2024
Les congés pour la prise en charge de proches
Les art. 329h du Code des obligations (CO) et 36 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur le travail (LTr) prévoient l'obligation pour l'employeur d'accorder aux collaborateurs des congés de courte durée pour « la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ». D'apparence simple, ces dispositions posent certaines difficultés d'interprétation.
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Jeu, 31 octobre 2024
La qualification du contrat de travail
Dans un arrêt 4A_93/2022, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de revenir sur les éléments caractéristiques du contrat de travail par rapport à d’autres contrats, le mandat ou le contrat d’entreprise notamment. Dans cette affaire, une association d’utilité publique (ci-après l’association) mettait en relation les parents cherchant à placer leur enfant et les personnes pouvant les accueillir (parent d’accueil) ; chaque placement donnant lieu à l’établissement d’une convention sur papier à en-tête de l’association signée par cette dernière et la personne accueillant l’enfant. C’est cette convention qui a été qualifiée de contrat de travail par le TF.
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Jeu, 10 octobre 2024
Pas de travail, pas de salaire
Le travailleur qui, à la suite d’une incapacité de travail, retrouve sa pleine capacité est tenu d’offrir ses services à l’employeur. A défaut, il ne dispose d’aucun droit au salaire.
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Jeu, 10 octobre 2024
Salariés imposés à la source: ne pas oublier d’extrapoler!
Dans les cantons appliquant le modèle annuel (par ex. VD, GE, FR, VS), les revenus de l’année complète doivent être pris en considération afin de définir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source. Cela implique, dans certains cas, de devoir procéder à une extrapolation.
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Mer, 25 septembre 2024
Incapacité de travail liée au poste de travail (incapacité à géométrie variable)
Au cours des dernières années, le nombre de cas dans lesquels des travailleurs ont été déclarés en incapacité de travail liée au poste de travail a augmenté. L'incapacité de travail se rapporte alors uniquement au poste de travail occupé par le collaborateur, celui-ci étant considéré comme apte à travailler partout ailleurs. Dans un récent arrêt, 1C_595/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral a validé le fait qu'une incapacité de travail liée au poste de travail ne protège pas le travailleur contre un licenciement.
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Ven, 13 septembre 2024
Devoir d’information et remise d’un certificat médical
L'incapacité de travail d'un collaborateur, malade ou accidenté, a des conséquences de nature organisationnelle et juridique (maintien du salaire, protection contre le licenciement, etc.). Dans ce contexte, le certificat médical, qui atteste d'un empêchement de travailler non fautif, revêt une importance centrale. Nous abordons ci-après les questions que les employeurs se posent souvent à ce sujet.
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Mer, 12 juin 2024
Licenciement avec effet immédiat: bien peser le pour et le contre
Avant de procéder à un licenciement avec effet immédiat, même parfaitement justifié, il faut être disposé à prendre le risque d’une longue procédure judiciaire
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Ven, 31 mai 2024
Quelles informations doivent figurer dans le certificat de travail ?
La loi stipule que le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). La rédaction d’un tel document pouvant s’avérer parfois ardue, nous proposons ci-après un petit tour de jurisprudence afin de rappeler les principes applicables.
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Mer, 22 mai 2024
Contrat de travail ou activité indépendante?
Il n'est pas rare que des entreprises, par exemple en raison d'un grand besoin de souplesse ou par souci de simplification, souhaitent s'adjoindre pour certaines activités les services d'un indépendant plutôt que d'un salarié. Elles ignorent cependant souvent qu'il ne suffit pas de convenir avec un partenaire contractuel qu'il exercera à titre indépendant pour que sa situation soit reconnue comme telle, notamment par les tribunaux. Au vu des conséquences extrêmement lourdes que peut avoir le constat, a posteriori, qu'une relation contractuelle doit être qualifiée de contrat de travail, il est important de donner aux entreprises un certain nombre de pistes en la matière.
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Lun, 22 avril 2024
Le contrat de stage non rémunéré
En principe, « tout travail mérite salaire ». Le contrat de stage n’échappe pas à la règle, à moins que celui-ci ne soit conclu dans l’intérêt prépondérant du stagiaire.
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Lun, 22 avril 2024
Assujettissement aux assurances sociales et formulaire A1
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que l’AELE, les salariés ressortissants d’un Etat contractant ne sont assujettis aux assurances sociales que dans un seul de ces Etats,
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