Lun, 7 novembre 2022
La prolongation du contrat jusqu’au plus prochain terme
Lorsqu’un travailleur licencié a bénéficié d’un délai de congé complet et qu’une nouvelle incapacité de travail débute par la suite,
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Mar, 1 novembre 2022
Le cumul des protections
Il peut arriver qu’un travailleur soit successivement ou parallèlement empêché de travailler pour des motifs différents et puisse
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Mar, 2 juin 2026
Les délais de protection en cas d’incapacité de travail à cheval sur deux années de service
Lorsqu’une incapacité de travail pour maladie ou accident chevauche un changement d’année de service, le calcul des délais de protection et de la fin des rapports de travail peut devenir particulièrement complexe. Un récent rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral montre que le passage dans une nouvelle année de service peut, dans certains cas, prolonger la protection du travailleur et suspendre à nouveau le délai de congé. Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier avec soin l’ancienneté, les périodes de protection applicables et le calcul du délai de congé, afin d’éviter tout risque de congé nul ou de date de fin erronée.
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