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Aperçu du Guide de l’employeur

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2. Paiement du salaire

1. Périodicité, terme et mode de paiement

La loi prévoit que le salaire est payé à la fin de chaque mois, pendant les heures de travail, en monnaie ayant cours légal.Elle admet que d’autres règles sur la périodicité, le terme, le moment...

2. Avances

L’employeur est tenu d’accorder des avances sur le salaire jusqu’à concurrence, au maximum, du salaire correspondant au travail déjà exécuté, si le travailleur est dans le besoin et dans la...

3. Déductions

L’employeur procède aux déductions résultant de la loi ou prévues par contrat individuel, contrat type ou convention collective de travail (cotisations AVS/Al/APG, assurance-chômage, prévoyance...

4. Retenues

Les retenues servent en principe à garantir les créances que l’employeur pourrait faire valoir contre le travailleur en raison du contrat de travail (matériel confié, abandon d’emploi, etc.).L’usage,...

5. Compensation

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance qu’il a contre le travailleur aux conditions suivantes:les deux créances sont de même nature (dette d’argent); CO 120 à 126.les deux créances...

6. Sûretés

L’employeur peut demander au travailleur un dépôt en garantie de l’exécution de ses obligations. Ce dépôt, qui n’est pas une retenue au sens du chiffre 4 ci-dessus, doit être placé hors du...

7. Cession et mise en gage de salaire

Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur. De telles cessions sont nulles et donc sans effets juridiques, et l’employeur ne doit pas y donner suite sous peine de s’exposer à...

8. Utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur

Est nul tout accord prévoyant que le salaire - ou une partie du salaire - doit être utilisé dans l’intérêt de l’employeur (par exemple pour l’achat de marchandises dans l’entreprise). CO

9. Calcul d’une fraction du salaire mensuel

Dans divers cas où l’employeur ne doit pas la totalité du salaire mensuel – par exemple engagement ou licenciement en cours de mois – la rétribution pour les jours de travail effectivement accomplis...

10. Calcul du salaire horaire à partir du salaire mensuel

10.1. Méthode de calcul Le salaire horaire de base s’obtient de la manière suivante: Salaire mensuel x 12-------------------------------------------------52 x nombre d’heures de travail...

11. Retard dans le paiement du salaire, insolvabilité de l’employeur

11.1. Retard dans le paiement du salaire Si le salaire est exigible, l’employeur est mis en demeure s’il n’a pas donné suite à l’interpellation du travailleur (créancier). CO 102.En cas de...

12. Prêt de l’employeur au salarié

Le prêt d’une somme d’argent n’est légalement lié à aucune forme spéciale ; toutefois, celui qui demande le remboursement devra prouver tant l’existence du contrat de prêt que la remise...

13. Indexation du salaire

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de revaloriser le salaire pour compenser une perte de valeur de la monnaie (inflation).Des CCT, CTT ou contrats individuels peuvent contenir des dispositions...

14. A travail de valeur égale, salaire égal

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toute discrimination, en particulier en ce qui concerne la rémunération. LEg 3/2.Ainsi, seuls des critères objectifs tels...

15. Analyse de l’égalité des salaires

Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes au début d’une année civile doivent effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les...

16. Certificat de salaire

La législation fédérale et toutes les législations cantonales imposent à l’employeur de fournir une attestation écrite portant sur les prestations accordées aux travailleurs. Des informations...

17. Frais du travailleur

L’employeur doit rembourser au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à...

18. Salaires minimaux cantonaux

Jurisprudence: Sous l'angle du principe de la liberté économique, les cantons ont le droit d'adopter des mesures de politique sociale. Si un canton veut introduire un minimum salarial, dont le but est...

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