16. Protection des données
1. Généralités
Dans le cadre des rapports de travail, l’employeur doit protéger et respecter la personnalité du travailleur. 328 CO.
L’employeur doit ainsi s’abstenir de toute atteinte à la personnalité du...
2. Procédure d’engagement
2.1. Dossier de candidature
Le dossier de candidature ne doit être consulté que par les personnes dûment habilitées à cet effet (supérieur compétent, service du personnel).
Lors de la candidature,...
3. Durant les rapports de travail
3.1. Dossier personnel
Le dossier personnel du collaborateur comprend toutes les données le concernant, de sa candidature à la fin des rapports de travail. Il ne doit contenir que des données indispensables...
4. Après la fin des rapports de travail
4.1. Généralités
Après la fin des rapports de travail, seules les données indispensables à l’exécution régulière des formalités y relatives peuvent être conservées. Voir chiffe 3.3. ci-dessus.
Pour...
5. Surveillance et contrôle
5.1. Généralités
Sont considérés comme systèmes de surveillance et de contrôle tous les dispositifs techniques qui permettent d’observer, séparément ou par groupes, les activités ou le...