9. Prévoyance en faveur du personnel (2e pilier)
1. Généralités
Selon une formule traditionnelle, la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur trois piliers. Le premier pilier, obligatoire, est constitué par l’AVS/AI ; il tend à couvrir les...
A. Assurance obligatoire selon la LPP
2. Personnes obligatoirement assurées
Sont obligatoirement assurés, selon les normes de la LPP, les salariés qui
sont assurés à l’AVS ; ont dépassé l’âge de 17 ans révolus (dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire ;...
3. Personnes non soumises à l’obligation de s’assurer
Ne sont pas soumis obligatoirement à la LPP
les indépendants (l’assurance peut toutefois être rendue obligatoire dans certaines branches professionnelles (voir chiffre 10) ; les travailleurs...
4. Salaire assuré («salaire coordonné»)
Le salaire assuré obligatoirement correspond au salaire AVS, jusqu’à un maximum de Fr. 88'200.–, dont on déduit un montant de coordination, qui s’élève à Fr. 25'725.–. Le résultat ainsi...
5. Début et fin de l’assurance
Les travailleurs qui touchent auprès d’un employeur un salaire annuel (salaire en nature compris) de plus de Fr. 22'050.– sont soumis dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire à l’assurance...
6. Financement: base de calcul des prestations
6.1. Financement
Le financement de la prévoyance professionnelle doit permettre au minimum :
d’attribuer une bonification de vieillesse à l’avoir de vieillesse de l’assuré qui servira de...
7. Prestations
7.1. Genres de prestations
Les prestations suivantes sont assurées :
les rentes de vieillesse (voir chiffre 7.2.) les rentes d’enfant de retraités (voir chiffre 7.2.) les rentes de conjoint...
8. Obligations de l’employeur
Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. LPP 11.La...
9. Obligations de la caisse de chômage
Pour l’assurance obligatoire des chômeurs (risques de décès et d’invalidité), la caisse de chômage paie la prime à l’institution supplétive de prévoyance et déduit du montant de l’indemnité...
10. Assurance obligatoire des indépendants
A la requête d’organisations professionnelles, le Conseil fédéral peut, si certaines conditions sont remplies, soumettre à l’assurance obligatoire l’ensemble des personnes de condition indépendante...
B. Assurance facultative selon la LPP
11. Généralités
Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire LPP peuvent s’assurer à titre facultatif.Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie...
12. Personnes pouvant s’assurer à titre facultatif
Peuvent se faire assurer à titre facultatif selon les normes de la LPP :
les indépendants les salariés occupés par plusieurs employeurs auprès desquels ils touchent des salaires annuels dont...
13. Assurance facultative du salarié
13.1. Activité auprès de plusieurs employeursLes salariés qui exercent une activité accessoire à côté de leur activité principale pour laquelle ils sont déjà obligatoirement assurés, ne sont...
14. Assurance facultative des indépendants
Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de leur caisse professionnelle, auprès de l’institution qui assure les travailleurs de leur entreprise ou, si ce n’est pas possible, auprès de l’institution...
C. Organisation de la prévoyance professionnelle obligatoire
15. Surveillance de l’adhésion de l’employeur à une institution
Les caisses de compensation AVS ont la charge de s’assurer que les employeurs qui dépendent d’elles sont effectivement affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. LPP 11/4. L’employeur...
16. Institutions de prévoyance
L’entreprise doit être affiliée auprès d’une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle tenu par l’autorité cantonale de surveillance (liste des autorités...
17. Fonds de garantie
Les organisations faîtières des salariés et des employeurs gèrent paritairement une fondation qui a notamment pour tâche
de verser des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure...
18. Institution supplétive
Les organisations faîtières des salariés et des employeurs gèrent paritairement une fondation (ou institution supplétive) qui a en particulier pour tâche :
d’affilier d’office les employeurs...
D. Disposition d'ordre fiscal
Disposition d'ordre fiscal
Les contributions des employeurs à des institutions de prévoyance sont considérées comme des charges d’exploitation en matière d’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et...
E. 2e pilier en dehors du régime obligatoire
2e pilier en dehors du régime obligatoire
La prévoyance professionnelle selon la LPP reste un minimum assez modeste (exemple, un salarié gagnant moins de Fr. 22'050.– par année n’est pas assuré, un salarié touchant un salaire annuel de...
F. Libre passage et maintien de la prévoyance
Libre passage et maintien de la prévoyance
Le libre passage et le maintien de la prévoyance professionnelle sont réglementés par l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP).
Cas de libre passage
Lors de la résiliation du contrat...
G. Encouragement à la propriété du logement
Encouragement à la propriété du logement
La LPP permet à l’assuré d’engager des fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété d’un logement (appartement ou maison familiale) utilisé pour ses propres besoins.Des fonds du...
H. Mesures destinées à résorber les découverts
Mesures destinées à résorber les découverts
L’institution de prévoyance doit résorber elle-même un découvert, car le fonds de garantie (voir chiffre 17 ci-dessus) n’intervient que lorsqu’elle est insolvable. LPP 65d/1. L’institution...