Jurisprudences
Mar, 29 août 2017
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Ven, 8 octobre 2010
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Mar, 10 juillet 2007
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Ven, 4 août 2017
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Jeu, 12 mars 2009
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Mar, 3 janvier 2012
L’obligation de restitution, fondée sur le devoir de fidélité du travailleur, s’étend aux copies de documents.
Choisir une catégorie: