Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
Décision du tribunal
Mar, 28 février 2023
La prescription liée au certificat de travail
Le délai de prescription d’une action relative au certificat de travail est de dix ans selon les règles ordinaires en matière de prescription.
Lire la suite
Lun, 28 novembre 2022
La mention des absences dans le certificat de travail
Lorsque la durée des absences a un poids appréciable par rapport à celle des rapports de travail, elles doivent être mentionnées dans le certificat de travail.
Lire la suite- 1
Choisir une catégorie: