Ven, 6 décembre 2024
La responsabilité du travailleur
Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur cause un dommage à son employeur ? Le travailleur ne répond du dommage causé à l’employeur qu’à certaines conditions et souvent dans une mesure limitée. Cet article présente un aperçu des exigences en matière de responsabilité, illustrées par quelques décisions judiciaires.
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Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
Décision du tribunal- 1
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