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Résultats dans le sujet ‘Certificat de travail’

ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
Jurisprudence

Mar, 29 avril 1975

ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)

L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.  

Décision du tribunal
Certificat de travail Dommages et intérêts Responsabilité
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