Une opération de maintenance informatique est prévue sur notre plateforme le 7 juillet de 18h à 20h.
Durant cette période, la totalité du site sera inaccessible.
Nous faisons tout notre possible pour limiter au maximum les désagréments liés à cette opération et vous remercions de votre compréhension.
Lun, 28 juin 2010
4A_71/2010 – Convention d’arbitrage et créances impératives (c. 4. 6)
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Décision du tribunal- 1
Choisir une catégorie: