Articles
Ven, 4 juillet 2025
Exceptions permettant le travail dominical
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF), 2C_87/2024, précise les conditions permettant d’employer du personnel sans autorisation le dimanche pour un commerce se situant dans une gare.
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Lun, 5 décembre 2022
Le travail un jour férié
En vertu de la loi fédérale sur le travail (LTr), il est en principe interdit d’occuper des travailleurs les dimanches et les jours fériés.
Lire la suiteMementos
Lun, 5 juillet 2021
Liste de contrôle pour le travail de nuit et du dimanche dans les entreprises de service aux voyageurs
Conditions pour que les magasins et entreprises de service dans les centres de transport public et les localités frontalières puissent travailler la nuit et le dimanche.
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Jurisprudences
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Sam, 29 juin 2013
2C_886/2012 – La notion d’entreprise familiale (c. 3. 4)
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
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