Jeu, 12 mars 2009
ATF 135 III 349 – La grossesse annoncée après un licenciement (c. 3)
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Décision du tribunal
Mer, 9 mai 2012
2C_462/2011 – La procédure de règlement des conflits en entreprise (c. 4.3)
Une personne de confiance hors hiérarchie doit être désignée afin de traiter les conflits qui pourraient survenir durant le travail.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Lun, 22 août 2011
4A_252/2011 – La résiliation immédiate par les déclarations du médecin (c.4.3)
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La réserve indispensable en cas de gratification (c. 3.2.2.1)
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le versement d’un bonus pendant des décennies (c. 3.2.2.3)
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
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