Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus en cas de résiliation du contrat (c. 3.2.2.1)
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Mar, 10 juillet 2007
ATF 133 III 517 - L’incapacité de travail à cheval sur deux années de service (c. 3.3)
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Jeu, 12 mars 2009
ATF 135 III 349 – La grossesse annoncée après un licenciement (c. 3)
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Mar, 3 janvier 2012
4A_611/2011 – Obligation de restitution (c.3.3)
L’obligation de restitution, fondée sur le devoir de fidélité du travailleur, s’étend aux copies de documents.
Décision du tribunal- 1
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