4. Contrat-type de travail (CTT)
1. Qu’est-ce qu’un contrat-type de travail ?
Pour les travailleurs non organisés, ou pas suffisamment organisés pour conclure des CCT, l’Etat peut édicter un contrat-type de travail (CTT), qui a une fonction de protection. Il ne s’agit pas...
2. Effets
Les contrats-types s’appliquent d’office lorsque les employeurs et les travailleurs soumis n’ont pas convenu de dérogations. CO 360.
3. Dérogations à un contrat-type
Les employeurs et travailleurs soumis au contrat-type peuvent déroger à ses clauses en convenant d’autres conditions de travail. Les dispositions ainsi convenues doivent évidemment rester dans le...
4. Forme de l’accord contraire
La loi n’exige pas de forme particulière pour déroger à un contrat-type. La forme orale est donc en principe valable. CO 360.Toutefois, le contrat-type peut prévoir que seule une dérogation écrite...
5. Salaires minimaux
Les commissions tripartites mises en place par les cantons et ayant pour tâche d’observer le marché du travail peuvent, lorsqu’elles constatent des sous-enchères salariales abusives et répétées...
6. Elaboration d’un contrat-type
Avant d’édicter un contrat-type, l’autorité compétente doit consulter notamment les groupements professionnels intéressés ; elle doit en outre publier le projet et donner la faculté à chaque...
7. Liste des contrats-types
Contrats-types édictés par le Conseil fédéral
CTT pour le personnel soignant CTT pour les médecins-assistants CTT pour les éducateurs employés dans des foyers et internats CTT pour le personnel...