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Aperçu du Guide de l’employeur

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4. Contrat-type de travail (CTT)

1. Qu’est-ce qu’un contrat-type de travail ?

Pour les travailleurs non organisés, ou pas suffisamment organisés pour conclure des CCT, l’Etat peut édicter un contrat-type de travail (CTT), qui a une fonction de protection. Il ne s’agit pas...

2. Effets

Les contrats-types s’appliquent d’office lorsque les employeurs et les travailleurs soumis n’ont pas convenu de dérogations. CO 360.

3. Dérogations à un contrat-type

Les employeurs et travailleurs soumis au contrat-type peuvent déroger à ses clauses en convenant d’autres conditions de travail. Les dispositions ainsi convenues doivent évidemment rester dans le...

4. Forme de l’accord contraire

La loi n’exige pas de forme particulière pour déroger à un contrat-type. La forme orale est donc en principe valable. CO 360.Toutefois, le contrat-type peut prévoir que seule une dérogation écrite...

5. Salaires minimaux

Les commissions tripartites mises en place par les cantons et ayant pour tâche d’observer le marché du travail peuvent, lorsqu’elles constatent des sous-enchères salariales abusives et répétées...

6. Elaboration d’un contrat-type

Avant d’édicter un contrat-type, l’autorité compétente doit consulter notamment les groupements professionnels intéressés ; elle doit en outre publier le projet et donner la faculté à chaque...

7. Liste des contrats-types

Contrats-types édictés par le Conseil fédéral CTT pour le personnel soignantCTT pour les médecins-assistantsCTT pour les éducateurs employés dans des foyers et internatsCTT pour le personnel des...

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