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Aperçu du Guide de l’employeur

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18. Prohibition de faire concurrence

A. Limitation pour le travailleur d’exercer une activité en l’absence de clause d’interdiction

1. Obligation de garder le secret

L’employeur est protégé, dans une certaine mesure, par l’obligation légale qu’a le travailleur de garder le secret (notamment les secrets de fabrication et d’affaires) CO 321a/4. Cette obligation...

2. Concurrence déloyale

La loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD) permet de punir pénalement celui qui s’est rendu coupable de concurrence déloyale et de lui demander des dommages et intérêts.L’article...

3. Code pénal

Le code pénal punit (sur plainte) celui qui a révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu d’une disposition légale ou contractuelle. CP 162....

B. Clause d’interdiction de concurrence

4. Généralités sur la prohibition de faire concurrence

Les dispositions légales sur la prohibition de faire concurrence tendent à protéger les intérêts légitimes de l’employeur sans entraver outre mesure l’avenir économique du travailleur.La clause...

5. Conditions absolues de validité de la clause de non-concurrence

Si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle ; elle n’est licite que si :le travailleur a l’exercice des droits civils,le travailleur s’engage...

6. Limitations de la prohibition de faire concurrence

De façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité, la prohibition doit être limitée : dans le temps : la durée de la prohibition ne peut excéder...

7. Fin de la prohibition

La fin de la prohibition ne met pas fin à l’obligation de garder le secret. CO 321a/4.Outre les motifs ordinaires (écoulement du temps, décès, renonciation, etc.), la prohibition cesse lorsque:l’employeur...

8. Conséquences des contraventions

Dommages-intérêts Sauf accord contraire, l’employeur n’a droit qu’à des dommages-intérêts (réparation du dommage qu’il subit). CO 340b/1. Peine conventionnelle Les parties peuvent prévoir...

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