Ven, 19 avril 2024
Le remboursement des frais
Outre le paiement d'un salaire, l'employeur a également l’obligation, entre autres, de rembourser au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail (art. 327a al. 1 CO). Les accords selon lesquels le travailleur doit supporter lui-même tout ou partie de ses frais sont nuls (art. 327a al. 3 CO). Cet article a pour but d’aborder la notion de « frais » et d’examiner les différents types de frais. En pratique, on utilise régulièrement les termes « dépenses » ou « débours » pour désigner les "frais".
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Mer, 21 juin 2023
Le règlement des frais agréé par le fisc
L’autorité de taxation ne peut remettre en question le montant d’une indemnité de remboursement forfaitaire allouée à un salarié en application d’un règlement des frais agréé par l’autorité fiscale.
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Mar, 2 juin 2026
La preuve des frais professionnels et le remboursement du trop-perçu (arrêt du Tribunal fédéral 4A_249/2025 du 8 octobre 2025)
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rappelle que le travailleur doit justifier et prouver ses frais professionnels, même lorsqu’ils sont réglés au moyen d’une carte bancaire d’entreprise. À défaut de décompte ou de justificatifs suffisants, l’employeur peut exiger le remboursement des montants indûment pris en charge, ce qui souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des frais par les deux parties.
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