Lun, 22 août 2011
4A_252/2011 – La résiliation immédiate par les déclarations du médecin (c.4.3)
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Mar, 29 avril 2025
Licenciement avec effet immédiat pour violation de l’obligation d’informer en cas d’absence pour cause de maladie
Un licenciement immédiat par l'employeur en vertu de l'art. 337 du Code des obligations (CO) n'est justifié qu'en cas de faute particulièrement grave de la part du travailleur. D'une part, les manquements doivent objectivement être de nature à détruire la relation de confiance essentielle à la poursuite du contrat de travail ou du moins à l’ébranler à tel point qu’on ne puisse raisonnablement exiger de l'employeur la poursuite des rapports de travail. D'autre part, le Tribunal fédéral exige que les manquements en question aient effectivement détruit ou ébranlé le lien de confiance. Des manquements moins graves ne permettent un licenciement immédiat que s'ils se sont produits à plusieurs reprises malgré au moins un avertissement formel écrit contenant la menace claire du licenciement immédiat en cas de récidive.
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Ven, 13 septembre 2024
Devoir d’information et remise d’un certificat médical
L'incapacité de travail d'un collaborateur, malade ou accidenté, a des conséquences de nature organisationnelle et juridique (maintien du salaire, protection contre le licenciement, etc.). Dans ce contexte, le certificat médical, qui atteste d'un empêchement de travailler non fautif, revêt une importance centrale. Nous abordons ci-après les questions que les employeurs se posent souvent à ce sujet.
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Lun, 23 mars 2020
Le secret professionnel du médecin-conseil de l’employeur
La question se pose de savoir quelle est l’étendue des informations qu’un médecin-conseil est en droit de communiquer à l’employeur qui
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Lun, 27 avril 2026
Arrêt du TF 4A_344/2025 du 9 janvier 2026 : notification du licenciement et force probante du certificat médical
Le Tribunal fédéral s’est récemment penché sur la question du moment auquel un licenciement est considéré comme valablement notifié, ainsi que sur la valeur probante d’un certificat médical établi rétroactivement. Cet arrêt met en évidence les risques auxquels les employeurs doivent être attentifs lorsqu’un licenciement intervient dans un contexte de maladie.
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