En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que l’AELE, les salariés ressortissants d’un Etat contractant ne sont assujettis aux assurances sociales que dans un seul de ces Etats, y compris en cas d’activité dans plusieurs pays. Dans certaines situations, la preuve de l’assujettissement doit être apportée au moyen du formulaire A1.
Le formulaire A1 est un document qui atteste que son titulaire est redevable des cotisations sociales uniquement dans l’Etat qui l’a délivré. Pour les travailleurs, il est nécessaire dans deux principales situations: en cas de détachement temporaire dans un autre Etat et en cas d’activités dans plusieurs Etats à la fois.
Le détachement
Pour autant que certaines conditions soient remplies, lorsqu’une entreprise sise en Suisse détache temporairement un collaborateur (par exemple suisse ou ressortissant UE) dans un autre Etat UE, celui-là peut rester assujetti aux assurances sociales en Suisse. Il y a alors lieu de procéder à une demande de formulaire A1, dont la durée de validité est de vingt-quatre mois au maximum (des prolongations sont envisageables jusqu’à une durée totale de six ans au maximum). Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes du pays de détachement. Même si le formulaire n’a qu’une portée déclaratoire, et peut donc être délivré après le départ à l’étranger, avec effet rétroactif, il est recommandé de formuler la demande à l’avance. En effet, dans certains Etats, notamment la France et l’Autriche, des sanctions administratives et des amendes sont prévues en cas de non-présentation du formulaire A1 lors d’un contrôle.
Si le travailleur employé en Suisse effectue temporairement du télétravail, à plein temps, dans un Etat de l’UE/AELE, les règles relatives au détachement sont applicables, à cette réserve près qu’il n’y a pas de prolongation possible au-delà de deux ans.
Lorsqu’une entreprise suisse occupe un travailleur détaché depuis un autre Etat, elle doit se faire remettre le formulaire A1 délivré par l’Etat en question et le transmettre à sa caisse de compensation.
Les activités dans plusieurs Etats
Des règles de coordination permettent de déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux personnes travaillant habituellement dans plusieurs Etats. Par exemple, si un ressortissant UE/AELE travaille à la fois dans son pays de résidence et en Suisse, il sera soumis à la sécurité sociale de son lieu de domicile s’il y exerce une part substantielle de l’ensemble de ses activités (25% et plus). Un formulaire A1 devra être établi par l’organisme compétent du pays d’assujettissement, afin que l’employeur suisse puisse le transmettre à sa caisse de compensation. Si le collaborateur travaille moins de 25% dans son pays de résidence, il sera assujetti en Suisse.
En cas de télétravail transfrontalier, des règles particulières sont applicables pour les Etats qui ont signé l’accord ad hoc (la Suisse, la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche en font partie). Ainsi, les frontaliers occupés chez un employeur suisse peuvent effectuer jusqu’à 49,9% de télétravail à leur domicile tout en restant affiliés aux assurances sociales suisses. L’employeur est tenu de demander un formulaire A1, dont la durée de validité est de trois ans, renouvelable.
La demande
La demande de formulaire A1 doit être adressée à l’instance compétente du pays d’assujettissement, soit, en Suisse, à la caisse de compensation. Les employeurs qui disposent des accès à la plateforme électronique ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland) peuvent déposer la demande directement par ce biais.
Sophie Paschoud, mars 2024
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