Location de services : nouvelles règles spéciales pour la prise en charge à domicile (prise en charge « live in »)
Le 1er décembre 2025, de nouvelles dispositions relatives à la « prise en charge à domicile » sont entrées en vigueur (art. 17a à 17e OLT 2). Ces articles sont applicables aux travailleurs dont les services sont loués à un ménage privé pour fournir des prestations d’économie domestique, de prise en charge et de soutien dans les actes du quotidien et qui sont hébergés dans le ménage de la personne prise en charge (prise en charge «live-in»), ainsi qu’aux entreprises qui les occupent. Ils visent uniquement les relations tripartites impliquant une entreprise de location de services au sens de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE).
Lien vers les dispositions légales : RS 822.112 - Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) | Fedlex
Augmentation des salaires minimums cantonaux (Suisse romande)
A compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève s’élève à 24.59 francs bruts de l’heure. Ce salaire est applicable aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton (soit de manière exclusive, prépondérante ou régulière), à l’exception des (pré)apprentis, des personnes bénéficiant de mesures d’insertion ou en stage reconnu (insertion ou formation), des emplois d’été (sous conditions) et ainsi que des travailleurs âgés de moins de 18 ans.
A noter que ce salaire ne s’applique pas aux travailleurs occupés dans les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, pour lesquels le salaire horaire minimum est de 18.07 francs bruts.
Dans le canton de Neuchâtel, le salaire horaire minimum a été augmenté à 21.35 francs bruts de manière générale et à 18.15 francs bruts dans l’agriculture, la viticulture et l’horticulture. Le salaire minimum n’est toutefois pas applicable aux activités s’inscrivant dans un contexte de formation ou d’intégration professionnelle, à un emploi de vacances (sous conditions) ou à une activité donnant lieu au paiement d’un salaire de minime importance exempté de cotisations.
Imposition du télétravail des salariés domiciliés en France
L’avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Selon cet accord, la Confédération Suisse devra communiquer à l’Etat français l’identité, le montant de la rémunération et le nombre de jours ou taux de télétravail des salariés résidents français. Afin de pouvoir respecter cette obligation, les employeurs suisses devront, d’ici au 31 janvier de chaque année, transmettre à l’administration fiscale cantonale les informations relatives au télétravail de tous les résidents français qu’ils ont employés durant l’année précédente. La première communication interviendra en janvier 2027 pour l’année 2026 (via la liste récapitulative d’impôt à la source ou selon les consignes que les administrations fiscales communiqueront d’ici-là). Un suivi du temps de télétravail effectif doit donc être mis en place par les employeurs concernés pour pouvoir transmettre les informations correctes à l'administration fiscale.
Par ailleurs, lorsque que le contrat de travail s’arrête en cours d’année civile, les frontaliers français qui font du télétravail pourront demander à leur employeur une attestation mentionnant, entre autres, le nombre de jours télétravaillés depuis le début de l’année. Aussi, et a contrario, l’employeur qui engage un travailleur frontalier en cours d’année, et qui envisagerait de lui accorder du télétravail, serait bien inspiré de lui demander cette attestation (que le travailleur devra demander à son dernier employeur) afin de voir si, et dans quelle mesure, il peut encore lui accorder du télétravail tout en respectant les limitations fiscales (max. 40% de télétravail par année civile).
L'attestation ainsi qu'un document explicatif sont disponibles sur : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/impot-a-la-source.html
A noter que l’avenant reprend la règle selon laquelle un travailleur résidant en France peut effectuer jusqu’à 40% de télétravail pour son employeur situé en Suisse (inclus 10 jours de mission max.) sans changer le régime d'imposition.
CTT économie domestique (applicable sur tout le territoire suisse)
En raison notamment d’un constat d’infractions répétées, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Les salaires minimaux ont augmenté de 2 % pour être adaptés à l’évolution des salaires nominaux pour les années 2022 à 2024.
Obligation d’annonce ORP – postes vacants 2026
Depuis 2018, les entreprises doivent annoncer les places de travail vacantes auprès d’un office régional de placement (ORP) avant toute publication d’une offre d’emploi. Cette obligation d’annonce, qui a pour but de donner la priorité aux demandeurs d’emploi inscrits au chômage (préférence indigène), s’applique aux genres de professions dans lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse 5%, calculé sur une moyenne de 12 mois, du 1er octobre au 30 septembre de l’année précédente.
Le nombre de professions soumises à l'obligation d'annoncer les postes vacants a augmenté à nouveau en 2026 par rapport à l'année précédente. Sont désormais soumis à cette obligation, en sus des professions déjà concernées en 2025, notamment :
- le personnel de nettoyage et les auxiliaires dans les bureaux, les hôtels et autres établissements;
- les cuisiniers.
Pour accéder à la liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce pour 2026, et pour obtenir de plus amples informations, nous vous invitons à vous rendre sur : Obligation d'annonce à partir de 2026.
L’outil pratique Check-up du site permet de vérifier si un poste est concerné par l’obligation d’annonce : Check-Up 2026
Croatie – fin de l’application de la clause de sauvegarde
Les ressortissants croates continueront d’avoir plein accès au marché du travail suisse. Le nombre de permis L et de permis B qui leur ont été délivrés en 2025 étant resté en dessous des valeurs seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde unilatérale, les contingents n’ont pas été réintroduits en 2026. Or, 2026 marque la fin de la période transitoire pendant laquelle la clause de sauvegarde pouvait être appliquée, de sorte que la Croatie bénéficie donc désormais de la libre circulation des personnes pleine et entière.
Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’Etats tiers
Afin de permettre aux entreprises suisses de pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en 2026 les mêmes nombres maximums de nouvelles autorisations délivrées aux ressortissants d’États n’appartenant ni à l’UE, ni à l’AELE. Ce sont par conséquent 8500 travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers qui pourront à nouveau être recrutés, soit 4500 au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) et 4000 d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).
Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi maintenu en 2026 à 3500 personnes (2100 au titre d'une autorisation B et 1400 au titre d'une autorisation L).
Statut de protection S – allègements administratifs
Afin d’encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative, le Conseil fédéral a décidé de modifier les ordonnances applicables (OIE et OASA). Dorénavant, l’exercice d’une activité lucrative par un bénéficiaire du statut S est soumise à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation.
Les employeurs pourront déclarer le début ou la fin d’une activité lucrative via EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises, ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente.
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