Jurisprudences
Mar, 29 septembre 2015
Le vol d’une chose de faible valeur peut justifier le licenciement immédiat, la durée des rapports de travail étant sans incidence.
Ven, 8 octobre 2010
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Mer, 19 février 2014
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Lun, 22 août 2011
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Jeu, 28 janvier 2016
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Mer, 30 mars 2016
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Jeu, 12 mars 2009
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Lun, 28 juin 2010
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Ven, 21 juillet 2017
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Mar, 29 août 2017
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Mar, 7 septembre 2004
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Lun, 24 octobre 2016
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Mar, 7 janvier 2003
Un temps d’essai de 3 mois est possible lors de l’engagement d’un employé ayant exercé une mission intérimaire dans l’entreprise.
Mar, 3 janvier 2012
L’obligation de restitution, fondée sur le devoir de fidélité du travailleur, s’étend aux copies de documents.
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