Jurisprudences
Jeu, 2 mai 2013
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Ven, 19 avril 2002
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Mer, 6 mars 2013
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Sam, 29 juin 2013
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Lun, 5 décembre 2005
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Mer, 9 mai 2012
Une personne de confiance hors hiérarchie doit être désignée afin de traiter les conflits qui pourraient survenir durant le travail.
Mer, 17 février 2010
Un nouveau délai de grâce est accordé pour chaque année de service.
Il n’y a pas de réduction proportionnelle du délai de grâce en cas d’année de service incomplète.
Mar, 29 avril 1975
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
Mar, 11 août 2015
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
Mar, 10 juillet 2007
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Mar, 30 avril 2013
Les allocations maternité sont dues en cas de reprise d’une activité accessoire dont les revenus sont de minime importance.
Ven, 4 août 2017
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
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