Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Mar, 11 août 2015
ATF - 141 III 407 - Le bonus : gratification ou élément du salaire ? (c. 5.4)
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
Décision du tribunal (002).jpg)
Lun, 30 janvier 2023
4A_357/2022 - Le salaire afférent aux vacances
En cas d'activité à plein temps, il est toujours interdit de verser le salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal (002).jpg)
Mer, 30 mars 2022
4A_31/2021 - Activité irrégulière et salaire afférent aux vacances
Lorsque le salaire varie entre 10% et 25% d'un mois à l'autre, il est admis que l'activité est irrégulière, ce qui peut justifier le paiement du salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La réserve indispensable en cas de gratification (c. 3.2.2.1)
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Décision du tribunal- 1
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