Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus en cas de résiliation du contrat (c. 3.2.2.1)
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le versement d’un bonus pendant des décennies (c. 3.2.2.3)
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Décision du tribunal
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Décision du tribunal- 1
- 2
Choisir une catégorie: