Jurisprudences
Mar, 3 janvier 2012
L’obligation de restitution, fondée sur le devoir de fidélité du travailleur, s’étend aux copies de documents.
Lun, 22 août 2011
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Ven, 8 octobre 2010
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Lun, 28 juin 2010
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Mer, 17 février 2010
Un nouveau délai de grâce est accordé pour chaque année de service.
Il n’y a pas de réduction proportionnelle du délai de grâce en cas d’année de service incomplète.
Jeu, 12 mars 2009
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Mar, 10 juillet 2007
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Lun, 5 décembre 2005
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Mar, 7 septembre 2004
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Mar, 7 janvier 2003
Un temps d’essai de 3 mois est possible lors de l’engagement d’un employé ayant exercé une mission intérimaire dans l’entreprise.
Ven, 19 avril 2002
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Mar, 29 avril 1975
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
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