Mar, 10 juillet 2007
ATF 133 III 517 - L’incapacité de travail à cheval sur deux années de service (c. 3.3)
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Ven, 19 avril 2002
4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Décision du tribunal
Lun, 7 novembre 2022
La prolongation du contrat jusqu’au plus prochain terme
Lorsqu’un travailleur licencié a bénéficié d’un délai de congé complet et qu’une nouvelle incapacité de travail débute par la suite,
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Mar, 1 novembre 2022
Le cumul des protections
Il peut arriver qu’un travailleur soit successivement ou parallèlement empêché de travailler pour des motifs différents et puisse
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Mar, 2 juin 2026
Les délais de protection en cas d’incapacité de travail à cheval sur deux années de service
Lorsqu’une incapacité de travail pour maladie ou accident chevauche un changement d’année de service, le calcul des délais de protection et de la fin des rapports de travail peut devenir particulièrement complexe. Un récent rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral montre que le passage dans une nouvelle année de service peut, dans certains cas, prolonger la protection du travailleur et suspendre à nouveau le délai de congé. Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier avec soin l’ancienneté, les périodes de protection applicables et le calcul du délai de congé, afin d’éviter tout risque de congé nul ou de date de fin erronée.
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