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Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Décision du tribunal
Lun, 28 juin 2010
4A_71/2010 – Convention d’arbitrage et créances impératives (c. 4. 6)
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Décision du tribunal
Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – La période de référence pour la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Un nouveau délai de grâce est accordé pour chaque année de service.
Décision du tribunal
Mer, 17 février 2010
4A_631/2009 – Le délai de grâce dans la réduction du droit aux vacances (c. 4)
Il n’y a pas de réduction proportionnelle du délai de grâce en cas d’année de service incomplète.
Décision du tribunal
Lun, 2 juin 2025
L'incapacité de travail pendant les vacances
Un collaborateur tombe malade pendant ses vacances : devez-vous lui rendre ses jours de vacances ? En pratique, certaines conditions doivent être remplies pour qu’une incapacité de travail ait un impact sur le décompte des vacances. Mieux vaut connaître les règles pour éviter les mauvaises surprises.
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Ven, 11 avril 2025
Le solde de vacances lors d’un licenciement
L’article 329d alinéa 2 du Code des obligations dispose que, durant la relation de travail, les vacances doivent être prises en nature et ne peuvent être remplacées par une indemnité financière. Mais qu’en est-il en cas de licenciement?
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Mer, 14 février 2024
Vacances et libération de l'obligation de travailler
Lorsque l'employeur décide de libérer le salarié de son obligation de travailler pendant le délai de congé, il n'est pas rare qu'il considère que cela compense ipso facto un éventuel solde de vacances non prises. Or, tel n'est pas le cas. Inversement, on entend parfois que l'employeur a l'interdiction d'imposer des vacances, pendant la libération de l'obligation de travailler, au-delà d'une limite qui serait fixée de manière rigide. Cela n'est pas tout à fait exact non plus.
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Ven, 8 décembre 2023
Workation : intéressant pour l’employé mais risqué pour l’employeur
Comme nous le savons, « l'assignation à résidence » imposée par la pandémie de Covid-19 a entraîné, pour de nombreuses entreprises, la nécessité de travailler à distance depuis le domicile. Dès lors, le home office, également appelé « télétravail en alternance », s'est imposé comme forme de travail et a ainsi ouvert la porte à d'autres pratiques. Si l'on peut travailler depuis la table de la cuisine de son propre appartement, pourquoi ne pas le faire depuis la terrasse de sa maison de vacances enEspagne ? Outre le télétravail depuis l'étranger (frontaliers qui travaillent chez eux), le concept de "workation" a récemment fait son apparition. Il convient de distinguer ces deux notions et c’est à la seconde que cet article est consacré.
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Ven, 28 avril 2023
Le paiement du salaire afférent aux vacances
Le Tribunal fédéral a tranché : En cas d'emploi à plein temps, le salaire des vacances doit toujours être versé au moment où les vacances sont prises.
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Lun, 29 août 2022
Part variable du salaire et vacances
Lorsqu'un travailleur touche un salaire fixe et une part variable (provision ou commission), la question se pose de savoir comment il
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Lun, 1 août 2022
Vacances et libération
En cas de licenciement par l’employeur, la question se pose de savoir si le travailleur doit effectivement prendre en nature le solde de ses vacances.
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Mer, 27 juillet 2022
Le paiement des vacances dans le salaire
Une rémunération variable ne permet pas, à elle seule, d’inclure le paiement des vacances dans le salaire mensuel.
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Mar, 5 avril 2022
Le salaire afférent aux vacances
On ne le répétera jamais assez: il faut verser le salaire afférent aux vacances d’un travail rémunéré à l’heure au moment de la prise
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Lun, 30 janvier 2023
4A_357/2022 - Le salaire afférent aux vacances
En cas d'activité à plein temps, il est toujours interdit de verser le salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal (002).jpg)
Mer, 30 mars 2022
4A_31/2021 - Activité irrégulière et salaire afférent aux vacances
Lorsque le salaire varie entre 10% et 25% d'un mois à l'autre, il est admis que l'activité est irrégulière, ce qui peut justifier le paiement du salaire des vacances avec le salaire courant.
Décision du tribunal- 1
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