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Questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses de nos experts aux questions qui leur sont fréquemment posées

Parmi les prestations proposées par notre Service juridique, les abonnés Conseil et Conseil 360° reçoivent régulièrement une Actualité juridique par e-mail. Celle-ci contient des informations et des publications pertinentes en droit du travail, ainsi qu’une « question du mois » sélectionnée par nos juristes et avocats.

Pour tenir à jour vos connaissances en matière de droit du travail, nous vous proposons ci-dessous une sélection de questions fréquentes auxquelles nos experts répondent.

L’employeur doit-il accepter un certificat médical établi par téléconsultation ?

En principe, l'employeur n'est pas tenu d'accepter un certificat médical établi sur la base d'une téléconsultation par téléphone. Pourtant, il peut exiger que l'employé fournisse un certificat médical basé sur un examen médical physique. En cas de litige, il s'agira de savoir si un certificat établi par téléconsultation a une valeur probante, autrement dit s’il est suffisant pour prouver une incapacité de travail.

Est-il possible de résilier le contrat de travail d’un collaborateur malade pendant son temps d’essai ?

Les protections contre le licenciement en temps inopportuns prévues à l’article 336c CO ne s’appliquent pas pendant le temps d’essai. Le contrat de travail d’un collaborateur, même malade, peut donc être résilié durant le temps d’essai moyennant le préavis prévu, à défaut sept jours.

En cas de résiliation du contrat de travail pendant le temps d'essai, une attestation de travail suffit-elle ?

Non, même si un licenciement est prononcé pendant la période d'essai, les collaborateurs ont, de par la loi, droit à un certificat de travail complet comprenant non seulement la nature et la durée des rapports de travail, mais également une appréciation sur la qualité du travail fournit et le comportement du travailleur dans l’entreprise. Ce n'est qu'à la demande expresse du collaborateur que l'employeur peut établir une attestation de travail portant uniquement sur la nature et la durée des rapports de travail.

Une résiliation orale est-elle valable ?

Oui et non. Elle est en principe valable, sauf si la forme écrite est exigée par un contrat de travail, une convention collective ou un contrat-type. Il faut le cas échéant respecter ladite forme écrite, avec signature manuscrite, faute de quoi le licenciement ne sera pas valable. Si la résiliation orale est possible, il faut encore faire attention à pouvoir la prouver, par la présence d’un témoin par exemple.

Y a-t-il un temps d’essai dans les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ?

Cela dépend si un temps d’essai a été prévu dans le contrat ou pas : en effet, contrairement à ce qui vaut pour le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il n'y a pas de période d'essai présumée dans un contrat de travail à durée déterminée. S'ils le souhaitent, les employeurs doivent donc expressément convenir et par écrit d'un temps d'essai dans le contrat de travail des collaborateurs concernés.

Un contrat de travail doit-il toujours se terminer à la fin d’un mois ?

Non, les parties peuvent prévoir par écrit, condition sine qua non, que le délai de congé sera un délai net qui est au minimum d’un mois après le temps d’essai. Si elles ne le font pas, le contrat devra être résilié pour la fin d’un mois, comme le prévoit l’art. 335c al.1 CO.

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