Retour aux publications

Publications

Questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses de nos experts aux questions qui leur sont fréquemment posées

Parmi les prestations proposées par notre Service juridique, les abonnés Conseil et Conseil 360° reçoivent régulièrement une Actualité juridique par e-mail. Celle-ci contient des informations et des publications pertinentes en droit du travail, ainsi qu’une « question du mois » sélectionnée par nos juristes et avocats.

Pour tenir à jour vos connaissances en matière de droit du travail, nous vous proposons ci-dessous une sélection de questions fréquentes auxquelles nos experts répondent.

Peut-on résilier un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Un contrat de travail à durée déterminée prend automatiquement fin à son échéance sans qu’une résiliation soit nécessaire (art. 334 CO).  Partant, un CDD ne peut être résilié de manière anticipée moyennant le respect d’un certain préavis. Toutefois, il est possible d’insérer par écrit, condition sine qua non, dans un CDD un délai de résiliation (contrat de travail à durée maximale) permettant aux parties (les deux) de se départir du contrat avant son terme. Dans tous les cas, le contrat prendra fin à l’échéance convenue.

Peut-on récupérer le congé pour décès d’un proche en cas d’incapacité de travail ?

Les congés usuels, que ce soit pour décès d’un proche, mariage ou déménagement, doivent être pris au moment de l'événement qui y donne droit et ne peuvent pas être thésaurisés. Aucune récupération n’est donc possible si l’évènement donnant droit à l’un de ces congés se produit pendant l’incapacité de travail du collaborateur.

Peut-on déduire les heures négatives du dernier salaire ?

A la fin des rapports de travail, il est uniquement possible de déduire du dernier salaire du travailleur les heures négatives qui n’ont pas été accomplies du fait du travailleur (manquement du travailleur). A contrario, si c’est l’employeur qui est « fautif » parce qu’il n’a, par exemple, pas offert suffisamment de travail, les heures négatives ainsi cumulées ne peuvent pas être déduites du salaire du travailleur.

Que se passe-t-il lorsque le délai de congé court sur une nouvelle année de service ?

C’est le moment de la réception du congé qui détermine la durée du délai de congé. Ainsi, si le licenciement est reçu encore pendant la première année de service, le délai de congé correspondant est applicable, même si celui-ci court sur la deuxième année de service.

Le travailleur qui décide de subir une opération de chirurgie esthétique a-t-il droit au maintien du paiement de son salaire ?

Dans le cas d’une chirurgie esthétique librement choisie, sans indication médicale, il n’y a pas de droit au maintien du paiement du salaire car le travailleur n’est pas empêché « sans faute » d’effectuer son travail. Cependant, des opérations de chirurgie plastique peuvent parfois être médicalement indiquées, par exemple dans le cas d’une opération de reconstruction après un accident ou s’il existe un état de souffrance psychologique dû à une insatisfaction de son propre corps. Dans ce cas, le droit au salaire est maintenu conformément à l’art. 324a CO.

Quelle est la prescription d’un certificat de travail ?

L’action en délivrance, ainsi que celle en rectification du certificat de travail, est soumise à un délai de prescription de dix ans dès la fin des rapports de travail (art. 127 CO).

  • 1

Choisir une catégorie:

Chargement…

Ces informations vous sont utiles ?

Si vous souhaitez accéder à des publications plus détaillées et bénéficier des nombreuses prestations de notre Service juridique, nous vous proposons trois abonnements adaptés à la situation de votre entreprise ou de votre organisation.

Choisissez l'abonnement qui correspond à vos besoins Consulter les abonnements