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Questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses de nos experts aux questions qui leur sont fréquemment posées

Parmi les prestations proposées par notre Service juridique, les abonnés Conseil et Conseil 360° reçoivent régulièrement une Actualité juridique par e-mail. Celle-ci contient des informations et des publications pertinentes en droit du travail, ainsi qu’une « question du mois » sélectionnée par nos juristes et avocats.

Pour tenir à jour vos connaissances en matière de droit du travail, nous vous proposons ci-dessous une sélection de questions fréquentes auxquelles nos experts répondent.

Peut-on prévoir contractuellement un temps d’essai de 6 mois ?

Le principe est que la durée maximale contractuelle d’un temps d’essai est de trois mois (art. 335b, al. 2 CO). Une prolongation n'est possible que dans les cas expressément prévus par la loi : une maladie, un accident ou l’accomplissement d'une obligation légale non volontaire. Une exception s'applique cependant au contrat d'apprentissage, où le temps d’essai peut être porté à six mois (art. 344a, al. 4 CO).

Les années d'apprentissage sont-elles prises en compte dans l'ancienneté ?

Oui. Si, à la suite du contrat d’apprentissage, l'employeur et le travailleur concluent un nouveau contrat (contrat de travail), l'ancienneté doit être calculée dès le début du premier engagement, donc dès le premier jour de l'apprentissage.

Est-ce que les périodes de protection de l'art. 336c CO s'appliquent également en cas de libération de l'obligation de travailler ?

Oui. Lorsque le travailleur licencié se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident durant son délai de congé, ce dernier est suspendu conformément à l'art. 336c CO. Le fait que le travailleur doive fournir son travail ou qu'il ait été libéré de son obligation de travailler par son employeur ne change rien à la règle.

Le contrat de travail prend-il automatiquement fin lorsque le travailleur atteint l’âge de référence (anciennement âge légal de la retraite) ?

Non, il n’y a pas de fin automatique de par la loi. Le contrat de travail doit donc en principe être résilié, par le travailleur, par l’employeur ou d’un commun accord. En revanche, certaines conventions collectives de travail prévoient que le contrat prend automatiquement fin à cette échéance. Il est aussi possible de le prévoir dans le règlement du personnel ou le contrat individuel de travail.

Le salarié peut-il prendre ses vacances pendant une incapacité de travail due à une maladie ?

Si l'aptitude du salarié à prendre des vacances est médicalement attestée (= attestation du médecin qui dit que le travailleur est apte à prendre ses vacances, soit qu’il peut effectivement se reposer, ce qui est le but des vacances, malgré son incapacité de travail), il peut prendre ses vacances normalement avec l’accord de l’employeur (qui fixe la date des vacances). Pendant cette période, l'employeur doit faire en sorte que l’assurance perte de gain maladie (pour autant qu’il y en ait une) suspende ses prestations. L’employeur devra alors verser le salaire à 100% mais pourra déduire l’intégralité des vacances prises du solde de son employé. Dès la fin des vacances, l’assurance perte de gain reprendra le versement des indemnités (pour autant que le travailleur soit toujours malade).

Le travailleur qui donne sa démission bénéficie-t-il d’un délai de protection en cas d’empêchement de travailler, par exemple en raison d’une maladie ?

Les délais de protection en cas d’empêchement de travailler prévus par l’art. 336c CO s’appliquent uniquement en présence d’un licenciement prononcé par l’employeur et qui intervient après le temps d’essai. Partant, le travailleur qui présente lui-même sa démission, ne peut donc se prévaloir d’aucune protection.

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