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Questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses de nos experts aux questions qui leur sont fréquemment posées

Parmi les prestations proposées par notre Service juridique, les abonnés Conseil et Conseil 360° reçoivent régulièrement une Actualité juridique par e-mail. Celle-ci contient des informations et des publications pertinentes en droit du travail, ainsi qu’une « question du mois » sélectionnée par nos juristes et avocats.

Pour tenir à jour vos connaissances en matière de droit du travail, nous vous proposons ci-dessous une sélection de questions fréquentes auxquelles nos experts répondent.

L'employeur peut-il licencier un collaborateur pendant ses vacances ?

Oui, le Code des obligations ne prévoit aucune protection particulière contre le licenciement durant les vacances, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires. Toutefois, le congé n’est en principe réputé notifié qu’au retour du collaborateur, à moins que celui-ci n’en ait effectivement pris connaissance durant ses vacances.

Est-il obligatoire de prévoir un délai de congé de 7 jours durant le temps d’essai ?

Non. Le délai de congé de l’art. 335b al. 1 CO s’applique uniquement si rien d’autre n’a été prévu par accord écrit, contrat-type de travail (CTT) ou convention collective (CCT). En l’absence de CCT ou de CTT applicable, les parties peuvent donc décider, dans le contrat de travail, de prolonger ou de réduire ce délai de 7 jours, voire même de supprimer tout préavis. Elles peuvent également décider d’un terme pour la fin du contrat, comme la fin de semaine.

Les cotisations LAA doivent-elles être prélevées lorsqu’un salarié perçoit des indemnités journalières maladie ou accident ?

Non. Les indemnités journalières perte de gain maladie ou accident ne constituent pas un salaire déterminant AVS soumis aux cotisations LAA. En revanche, si l’employeur verse un complément de salaire, les cotisations LAA doivent être prélevées sur ce complément.

À quelles conditions un cadeau de mariage offert par l’employeur entre-t-il dans le salaire déterminant AVS ?

Un cadeau de mariage accordé par l’employeur ne fait pas partie du salaire déterminant AVS, et n’est donc pas soumis aux cotisations sociales, tant qu’il n’excède pas un salaire mensuel. S’il dépasse ce seuil, l’ensemble du cadeau est en principe considéré comme salaire déterminant AVS et soumis aux cotisations sociales, sauf cas exceptionnel.

Peut-on réduire le droit aux vacances en cas d’absences éparses ?

Oui. Pour déterminer une éventuelle réduction du droit aux vacances, il convient de prendre en compte l’ensemble des absences intervenues sur l’année de service (sauf les cas réservés par la loi comme le congé maternité par exemple), ou, si cela a été expressément convenu par écrit, sur l’année civile.

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