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L’accès au dossier personnel sous l’angle de la protection des données

Ven, 28 avril 2023

L’accès au dossier personnel sous l’angle de la protection des données

L'utilisation des dossiers du personnel est souvent source d'incertitudes : Qu'est-ce qui peut être traité, qu'est-ce qui doit y figurer et combien de temps les données peuvent-elles être conservées ? Nous apportons des éclaircissements et examinons les conséquences de la révision de la loi sur la protection des données.

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Le paiement du salaire afférent aux vacances
Article

Ven, 28 avril 2023

Le paiement du salaire afférent aux vacances

Le Tribunal fédéral a tranché : En cas d'emploi à plein temps, le salaire des vacances doit toujours être versé au moment où les vacances sont prises.

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Salaire Vacances
La compensation des heures supplémentaires
Article

Jeu, 30 mars 2023

La compensation des heures supplémentaires

La prolongation d’une période de libération de l’obligation de travailler en cas de rupture du contrat de travail peut contraindre l’employé, même sans accord préalable, à compenser en nature ses heures supplémentaires.

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Heures supplémentaires Libération de l'obligation de travailler
Les nouveautés 2023 en droit du travail et en assurances sociales
Article

Jeu, 23 mars 2023

Les nouveautés 2023 en droit du travail et en assurances sociales

Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité, nous vous proposons, pour rappel, les principales nouveautés 2023 en matière de droit du travail et des assurances sociales. Un accent particulier est mis sur les aspects pratiques de ces nouveautés et sur leurs impacts concrets pour les employeurs.

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Assurances sociales
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Mementos

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Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG
Memento

Mar, 3 janvier 2023

Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG

Le présent mémento informe les employeurs sur les questions ayant trait aux cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.

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Assurance-viellesse et survivants Assurance invalidité Allocations familiales Cotisations
Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail
Memento

Mar, 3 janvier 2023

Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail

Le présent mémento informe les employeurs sur les rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail.  

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Assurance-viellesse et survivants Assurance invalidité Salaire Licenciement
Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs
Memento

Mar, 3 janvier 2023

Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

Le présent mémento s’adresse aux employeurs qui souhaitent recourir à la procédure de décompte simplifiée.

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Assurances Cotisations Travail au noir
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Jurisprudences

Toutes les jurisprudences
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Jurisprudence

Mar, 29 août 2017

4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)

Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification. 

Décision du tribunal
Bonus Salaire Gratification
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Jurisprudence

Mar, 29 août 2017

4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)

Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.

Décision du tribunal
Bonus Salaire
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Jurisprudence

Mar, 29 août 2017

4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)

Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.

Décision du tribunal
Bonus Salaire
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