Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires moyens et supérieurs (c.3.3.2)
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus pour les salaires modestes (c.3.3.2)
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La réserve indispensable en cas de gratification (c. 3.2.2.1)
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le bonus en cas de résiliation du contrat (c. 3.2.2.1)
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Décision du tribunal
Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – Le versement d’un bonus pendant des décennies (c. 3.2.2.3)
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – La fixation du montant du salaire minimum cantonal (c.8.1)
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Décision du tribunal
Lun, 24 octobre 2016
4A_227/2016 – La compensation des heures en cas d’horaire flexible (c. 4.2)
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Décision du tribunal
Mer, 30 mars 2016
2C_669/2015 – Le droit de séjour et la démission (c. 6)
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Décision du tribunal
Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal
Mar, 29 septembre 2015
4A_228/2015 – Licenciement immédiat pour vol d’un objet de faible valeur (c. 5)
Le vol d’une chose de faible valeur peut justifier le licenciement immédiat, la durée des rapports de travail étant sans incidence.
Décision du tribunal
Mar, 11 août 2015
ATF - 141 III 407 - Le bonus : gratification ou élément du salaire ? (c. 5.4)
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Sam, 29 juin 2013
2C_886/2012 – La notion d’entreprise familiale (c. 3. 4)
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Décision du tribunal
Mar, 30 avril 2013
ATF 139 V 250 – Les allocations maternité en cas d’activité accessoire (c. 4. 6)
Les allocations maternité sont dues en cas de reprise d’une activité accessoire dont les revenus sont de minime importance.
Décision du tribunal
Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Mer, 9 mai 2012
2C_462/2011 – La procédure de règlement des conflits en entreprise (c. 4.3)
Une personne de confiance hors hiérarchie doit être désignée afin de traiter les conflits qui pourraient survenir durant le travail.
Décision du tribunal- 1
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