Jeu, 31 octobre 2024
La qualification du contrat de travail
Dans un arrêt 4A_93/2022, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de revenir sur les éléments caractéristiques du contrat de travail par rapport à d’autres contrats, le mandat ou le contrat d’entreprise notamment. Dans cette affaire, une association d’utilité publique (ci-après l’association) mettait en relation les parents cherchant à placer leur enfant et les personnes pouvant les accueillir (parent d’accueil) ; chaque placement donnant lieu à l’établissement d’une convention sur papier à en-tête de l’association signée par cette dernière et la personne accueillant l’enfant. C’est cette convention qui a été qualifiée de contrat de travail par le TF.
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Mer, 22 mai 2024
Contrat de travail ou activité indépendante?
Il n'est pas rare que des entreprises, par exemple en raison d'un grand besoin de souplesse ou par souci de simplification, souhaitent s'adjoindre pour certaines activités les services d'un indépendant plutôt que d'un salarié. Elles ignorent cependant souvent qu'il ne suffit pas de convenir avec un partenaire contractuel qu'il exercera à titre indépendant pour que sa situation soit reconnue comme telle, notamment par les tribunaux. Au vu des conséquences extrêmement lourdes que peut avoir le constat, a posteriori, qu'une relation contractuelle doit être qualifiée de contrat de travail, il est important de donner aux entreprises un certain nombre de pistes en la matière.
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Mar, 20 juin 2023
La résiliation anticipée et la résiliation d’un commun accord : les règles à respecter
Lorsque la continuation des rapports de travail n’est plus souhaitée, les parties peuvent y mettre fin par une résiliation unilatérale ou conventionnelle, pour l’échéance prévue par le contrat ou pour une autre date.
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Lun, 6 juin 2022
Le for en droit du travail
La question de savoir devant quel tribunal un travailleur doit ouvrir action contre son employeur est parfois difficile à résoudre.
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Lun, 3 janvier 2022
Une facette du risque d’entreprise
Qu’entend-on exactement par risque d’entreprise? En particulier, ce risque couvre-t-il d’autres activités que celles pour lesquelles
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Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Mer, 30 mars 2016
2C_669/2015 – Le droit de séjour et la démission (c. 6)
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Décision du tribunal
Lun, 24 octobre 2016
4A_227/2016 – La compensation des heures en cas d’horaire flexible (c. 4.2)
Un travailleur qui dispose d’un horaire flexible doit compenser dans un délai raisonnable les heures effectuées en trop par un congé.
Décision du tribunal
Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal- 1
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