Jeu, 2 mai 2013
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Mar, 29 août 2017
Si le salaire annuel est entre plus d’une fois et cinq fois le salaire médian, un bonus supérieur au salaire de base est un élément du salaire.
Un bonus inférieur au salaire de base peut être un élément du salaire pour les salaires égaux et inférieurs à une fois le salaire médian.
L’employé a droit à toucher la gratification si celle-ci a été versée sans réserve pendant trois années consécutives au moins.
Si la gratification est due sur le principe pendant la relation de travail, il faut qu’elle le soit en cas de résiliation du contrat.
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Même en cas de réserve, si le bonus a été versé pendant des décennies même lors de motifs de refus, l’employé y a droit.
Lun, 5 décembre 2005
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Mar, 7 septembre 2004
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Mar, 3 janvier 2023
Le présent mémento informe les employeurs sur les rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail.
Lun, 3 janvier 2022
Le présent mémento s’adresse aux personnes qui emploient (employeurs) une personne chargée d’effectuer un travail domestique (employé de maison).
Ven, 28 avril 2023
Le Tribunal fédéral a tranché : En cas d'emploi à plein temps, le salaire des vacances doit toujours être versé au moment où les vacances sont prises.
Lun, 24 octobre 2022
Il peut arriver qu’un travailleur effectue des heures supplémentaires sans que son employeur lui ait demandé expressément d’en faire.
Mer, 19 octobre 2022
Le Tribunal fédéral (TF) s’est penché sur la fixation de la rémunération usuelle d’un travailleur au noir provenant d’un Etat tiers.
Lun, 29 août 2022
Lorsqu'un travailleur touche un salaire fixe et une part variable (provision ou commission), la question se pose de savoir comment il
Mer, 27 juillet 2022
Une rémunération variable ne permet pas, à elle seule, d’inclure le paiement des vacances dans le salaire mensuel.
Mar, 5 avril 2022
On ne le répétera jamais assez: il faut verser le salaire afférent aux vacances d’un travail rémunéré à l’heure au moment de la prise
Lun, 7 février 2022
Lorsqu’un travailleur est amené à remplacer un collègue absent en plus de son travail habituel, il est intéressant de savoir comment
Lun, 20 avril 2020
La question se pose de savoir si une formation préalable exigée par un futur employeur pour un futur collaborateur relève ou non du
Ven, 21 février 2020
L’indemnisation des heures supplémentaires dépend de ce que l’employeur en connaissait l’existence ou non.
Mer, 6 mars 2013
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Mar, 11 août 2015
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
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