Mar, 29 septembre 2015
4A_228/2015 – Licenciement immédiat pour vol d’un objet de faible valeur (c. 5)
Le vol d’une chose de faible valeur peut justifier le licenciement immédiat, la durée des rapports de travail étant sans incidence.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Lun, 26 octobre 2020
Le contrat de durée minimale
La résiliation d’un contrat de durée minimale peut s’avérer compliquée.
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Ven, 8 décembre 2023
L'Abandon de poste
Lorsqu'un collaborateur s'absente de manière injustifiée de son travail, il n'est pas rare que l'employeur le licencie avec effet immédiat pour abandon de poste. Pourtant, d’un point de vue juridique, il est contradictoire de licencier un travailleur ayant démissionné. En effet, il y a mélange de deux actes juridiques différents : d'une part, le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs par l'employeur selon l'article 337 CO et d'autre part, l'abandon de poste sans justes motifs selon l'article 337d CO, c'est-à-dire la démission immédiate injustifiée par le collaborateur.Nous abordons ci-après la deuxième notion, soit l’abandon de poste et expliquons comment doit réagir l’employeur lorsqu'un collaborateur s'absente sans donner de nouvelles.
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Lun, 22 août 2011
4A_252/2011 – La résiliation immédiate par les déclarations du médecin (c.4.3)
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Décision du tribunal
Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal
Sam, 26 février 2022
Le licenciement justifié d’un délégué syndical
Le licenciement d’un délégué syndical peut être abusif, mais ce dernier reste tenu de faire son travail correctement.
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Lun, 29 août 2022
Part variable du salaire et vacances
Lorsqu'un travailleur touche un salaire fixe et une part variable (provision ou commission), la question se pose de savoir comment il
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Ven, 8 décembre 2023
Licenciement des travailleurs âgés et bénéficiant d’une grande ancienneté : à quoi faut-il faire attention ?
Les contrats de travail auxquels s'applique le Code des obligations (CO) peuvent être résiliés de manière ordinaire sans avoir à indiquer le motif (juridique) et la motivation. Sur demande, la partie qui résilie le contrat est toutefois tenue de motiver sa décision par écrit (art. 335 al. 2 CO). La liberté de résilier est cependant limitée par l'interdiction générale de l'abus de droit.
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Mer, 30 mars 2016
2C_669/2015 – Le droit de séjour et la démission (c. 6)
En cas de cessation volontaire de l’activité, le droit au séjour prend fin.
Décision du tribunal
Mar, 20 juin 2023
La résiliation anticipée et la résiliation d’un commun accord : les règles à respecter
Lorsque la continuation des rapports de travail n’est plus souhaitée, les parties peuvent y mettre fin par une résiliation unilatérale ou conventionnelle, pour l’échéance prévue par le contrat ou pour une autre date.
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Jeu, 12 mars 2009
ATF 135 III 349 – La grossesse annoncée après un licenciement (c. 3)
L’annonce tardive d’une grossesse entraînant la nullité du licenciement est possible, même après la fin prévue du contrat.
Décision du tribunal
Ven, 3 novembre 2023
Indemnités à raison des longs rapports de travail : une disposition obsolète ?
Aux termes de l’art. 339b al. 1 CO, le travailleur dont les rapports de travail se terminent après vingt ans ou plus a droit à une indemnité à raison des longs rapports de travail (ci-après : l’indemnité) s’il est âgé de 50 ans révolus. Le but principal de cette disposition légale, introduite en 1971, est d’aider à combler une lacune qui pourrait exister lorsque les prestations d’une institution de prévoyance font défaut ou sont insuffisantes (Message du Conseil fédéral du 25 août 1967, FF 1967 II 407).
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Lun, 28 juin 2010
4A_71/2010 – Convention d’arbitrage et créances impératives (c. 4. 6)
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – La fixation du montant du salaire minimum cantonal (c.8.1)
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Décision du tribunal
Ven, 20 octobre 2023
La notion d’établissement dans le cadre d’un licenciement collectif
La proximité géographique de plusieurs établissements d’une même société n’est pas déterminante pour calculer les seuils relatifs au licenciement collectif.
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Mar, 29 août 2017
4A_714/2016 – La rémunération sous forme de gratification exclusivement (c.3.3)
Il est exclu que le paiement d’un travailleur consiste uniquement ou principalement en une gratification.
Décision du tribunal
Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
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