Mer, 24 février 2016
Aide-mémoire sur la délimitation entre la loi sur le travail et les «ordonnances sur les chauffeurs» (OTR 1 et OTR 2)
L'art. 56 LCR délègue au CF le soin de régler la durée de travail et de présence des chauffeurs routiers et le CF a fait usage de sa compétence en édictant l'OTR 1 et l'OTR 2.
Lire
Jeu, 28 janvier 2016
4A_539/2015 – Congé-modification et licenciement abusif (c. 3. 2)
Le licenciement d’un travailleur refusant une modification devant entrer en vigueur avant la fin du délai de congé est abusif.
Décision du tribunal
Mar, 29 septembre 2015
4A_228/2015 – Licenciement immédiat pour vol d’un objet de faible valeur (c. 5)
Le vol d’une chose de faible valeur peut justifier le licenciement immédiat, la durée des rapports de travail étant sans incidence.
Décision du tribunal
Mar, 11 août 2015
ATF - 141 III 407 - Le bonus : gratification ou élément du salaire ? (c. 5.4)
Si le salaire annuel de l’employé dépasse cinq fois le salaire médian, le bonus est une gratification au bon vouloir de l’employeur.
Décision du tribunal
Ven, 27 février 2015
Aide-mémoire et modèles de dispositions concernant le règlement d'entreprise (RE)
Le règlement d’entreprise est obligatoire pour les entreprises industrielles et sert surtout à informer les travailleurs des risques auxquels ils sont confrontés et des mesures à prendre.
Lire
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Sam, 29 juin 2013
2C_886/2012 – La notion d’entreprise familiale (c. 3. 4)
Une personne morale ne peut pas être une entreprise familiale au sens de l’art. 4 LTr.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Décision du tribunal
Mar, 30 avril 2013
ATF 139 V 250 – Les allocations maternité en cas d’activité accessoire (c. 4. 6)
Les allocations maternité sont dues en cas de reprise d’une activité accessoire dont les revenus sont de minime importance.
Décision du tribunal
Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Mer, 9 mai 2012
2C_462/2011 – La procédure de règlement des conflits en entreprise (c. 4.3)
Une personne de confiance hors hiérarchie doit être désignée afin de traiter les conflits qui pourraient survenir durant le travail.
Décision du tribunal
Mar, 3 janvier 2012
4A_611/2011 – Obligation de restitution (c.3.3)
L’obligation de restitution, fondée sur le devoir de fidélité du travailleur, s’étend aux copies de documents.
Décision du tribunal
Lun, 22 août 2011
4A_252/2011 – La résiliation immédiate par les déclarations du médecin (c.4.3)
Les déclarations du médecin ne constituent pas un juste motif valable de démission immédiate.
Décision du tribunalChoisir une catégorie: