Mar, 7 septembre 2004
4C.173/2004 – Le salaire en cas de vacances non prises (c. 5.1)
Le salaire afférent aux vacances comprend le 13ième salaire et les commissions.
Décision du tribunal
Mar, 7 janvier 2003
ATF 129 III 124 - L’engagement suite à une mission intérimaire (c.3.3)
Un temps d’essai de 3 mois est possible lors de l’engagement d’un employé ayant exercé une mission intérimaire dans l’entreprise.
Décision du tribunal
Ven, 19 avril 2002
4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Décision du tribunal
Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
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