Cours
Octobre 2026
Résiliation ordinaire du contrat de travail : ne commettez plus d’erreur !
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Articles
Mar, 29 avril 2025
Licenciement avec effet immédiat pour violation de l’obligation d’informer en cas d’absence pour cause de maladie
Un licenciement immédiat par l'employeur en vertu de l'art. 337 du Code des obligations (CO) n'est justifié qu'en cas de faute particulièrement grave de la part du travailleur. D'une part, les manquements doivent objectivement être de nature à détruire la relation de confiance essentielle à la poursuite du contrat de travail ou du moins à l’ébranler à tel point qu’on ne puisse raisonnablement exiger de l'employeur la poursuite des rapports de travail. D'autre part, le Tribunal fédéral exige que les manquements en question aient effectivement détruit ou ébranlé le lien de confiance. Des manquements moins graves ne permettent un licenciement immédiat que s'ils se sont produits à plusieurs reprises malgré au moins un avertissement formel écrit contenant la menace claire du licenciement immédiat en cas de récidive.
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Ven, 11 avril 2025
Avertissement avant licenciement, une obligation?
Bien que le principe de la liberté contractuelle soit solidement ancré dans le droit privé suisse, certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour se départir d’un contrat.
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Ven, 6 décembre 2024
Le licenciement prononcé après l’échéance de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie n'est pas abusif
Dans son arrêt 4A_295/2024 du 20 août 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le caractère abusif d'un licenciement ordinaire prononcé par l'employeur après l'expiration de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO).
Lire la suiteMementos
Jurisprudences
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Mar, 10 juillet 2007
ATF 133 III 517 - L’incapacité de travail à cheval sur deux années de service (c. 3.3)
Si une incapacité commence la 1ière année de service en empiétant sur la 2ième, application du délai de protection de 90 jours.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
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