Lun, 22 avril 2024
Le contrat de stage non rémunéré
En principe, « tout travail mérite salaire ». Le contrat de stage n’échappe pas à la règle, à moins que celui-ci ne soit conclu dans l’intérêt prépondérant du stagiaire.
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Lun, 22 avril 2024
Assujettissement aux assurances sociales et formulaire A1
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que l’AELE, les salariés ressortissants d’un Etat contractant ne sont assujettis aux assurances sociales que dans un seul de ces Etats,
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Ven, 19 avril 2024
Le remboursement des frais
Outre le paiement d'un salaire, l'employeur a également l’obligation, entre autres, de rembourser au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail (art. 327a al. 1 CO). Les accords selon lesquels le travailleur doit supporter lui-même tout ou partie de ses frais sont nuls (art. 327a al. 3 CO). Cet article a pour but d’aborder la notion de « frais » et d’examiner les différents types de frais. En pratique, on utilise régulièrement les termes « dépenses » ou « débours » pour désigner les "frais".
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Ven, 19 avril 2024
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail - quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur a l'obligation de respecter et de protéger la personnalité de ses employés et d'avoir les égards nécessaires pour leur santé. Il doit notamment veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et à ce que les victimes de harcèlement sexuel ne subissent pas d'autres préjudices. Les bases légales sont les articles 328 du Code des obligations (CO), 6 de la Loi sur le travail (LTr), ainsi que dans la loi sur l'égalité (en particulier l'article 4 et l'article 5, alinéa 3, LEg).
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Lun, 26 février 2024
Harcèlement sexuel entre collaborateurs
L’employeur doit protéger et respecter la personnalité du travailleur (art. 328 du Code des obligations). S’il viole ce devoir dans un cas de harcèlement sexuel, il peut être condamné à payer une indemnité (art. 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes).
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Mer, 14 février 2024
Le congé sans solde (congé sabbatique)
Un collaborateur peut souhaiter interrompre sa carrière professionnelle quelques semaines ou mois, afin de se consacrer à un autre projet. Un congé non-payé peut alors être accordé à l’employé. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conséquences juridiques en droit du travail et en assurances sociales d’une telle interruption de carrière.
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Mer, 14 février 2024
Vacances et libération de l'obligation de travailler
Lorsque l'employeur décide de libérer le salarié de son obligation de travailler pendant le délai de congé, il n'est pas rare qu'il considère que cela compense ipso facto un éventuel solde de vacances non prises. Or, tel n'est pas le cas. Inversement, on entend parfois que l'employeur a l'interdiction d'imposer des vacances, pendant la libération de l'obligation de travailler, au-delà d'une limite qui serait fixée de manière rigide. Cela n'est pas tout à fait exact non plus.
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Mer, 14 février 2024
Les nouveautés 2024 en droit du travail et en assurances sociales
Nouveaux congés et indemnités journalières maternité/paternité pour le parent survivantDepuis le 1er janvier 2024 et en cas de décès de l'un des parents immédiatement après la naissance d’un enfant, le parent survivant bénéficie d’une prolongation de son congé maternité, respectivement de son congé paternité (devenu congé de l’autre parent), en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant.
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Jeu, 25 janvier 2024
Le devoir du candidat à l’embauche de renseigner sur son état de santé
En principe, les questions posées au candidat à l’embauche ne sont licites que dans la mesure où elles visent à établir si ce dernier satisfait aux exigences du poste.
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Ven, 8 décembre 2023
Licenciement des travailleurs âgés et bénéficiant d’une grande ancienneté : à quoi faut-il faire attention ?
Les contrats de travail auxquels s'applique le Code des obligations (CO) peuvent être résiliés de manière ordinaire sans avoir à indiquer le motif (juridique) et la motivation. Sur demande, la partie qui résilie le contrat est toutefois tenue de motiver sa décision par écrit (art. 335 al. 2 CO). La liberté de résilier est cependant limitée par l'interdiction générale de l'abus de droit.
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Ven, 8 décembre 2023
L'Abandon de poste
Lorsqu'un collaborateur s'absente de manière injustifiée de son travail, il n'est pas rare que l'employeur le licencie avec effet immédiat pour abandon de poste. Pourtant, d’un point de vue juridique, il est contradictoire de licencier un travailleur ayant démissionné. En effet, il y a mélange de deux actes juridiques différents : d'une part, le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs par l'employeur selon l'article 337 CO et d'autre part, l'abandon de poste sans justes motifs selon l'article 337d CO, c'est-à-dire la démission immédiate injustifiée par le collaborateur.Nous abordons ci-après la deuxième notion, soit l’abandon de poste et expliquons comment doit réagir l’employeur lorsqu'un collaborateur s'absente sans donner de nouvelles.
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Ven, 8 décembre 2023
Workation : intéressant pour l’employé mais risqué pour l’employeur
Comme nous le savons, « l'assignation à résidence » imposée par la pandémie de Covid-19 a entraîné, pour de nombreuses entreprises, la nécessité de travailler à distance depuis le domicile. Dès lors, le home office, également appelé « télétravail en alternance », s'est imposé comme forme de travail et a ainsi ouvert la porte à d'autres pratiques. Si l'on peut travailler depuis la table de la cuisine de son propre appartement, pourquoi ne pas le faire depuis la terrasse de sa maison de vacances enEspagne ? Outre le télétravail depuis l'étranger (frontaliers qui travaillent chez eux), le concept de "workation" a récemment fait son apparition. Il convient de distinguer ces deux notions et c’est à la seconde que cet article est consacré.
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Ven, 8 décembre 2023
Vue synoptique - Protection des jeunes travailleurs et mesures de protection
Ce tableau synoptique donne une vue d'ensemble des travaux auxquels il est respectivement interdit et autorisé d'affecter de jeunes travailleurs.
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Sam, 25 novembre 2023
Pas d’obligation de payer le salaire en cas de fermeture forcée des entreprises pendant la pandémie
Si notre Haute Cour a dans un premier temps considéré que les fermetures forcées d’entreprises durant la pandémie constituaient un risque à charge de l’employeur et que le salaire devait être versé aux travailleurs, elle est finalement revenue sur sa décision dans un arrêt du 30 août 2023 (4A_53/2023).
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Ven, 3 novembre 2023
Indemnités à raison des longs rapports de travail : une disposition obsolète ?
Aux termes de l’art. 339b al. 1 CO, le travailleur dont les rapports de travail se terminent après vingt ans ou plus a droit à une indemnité à raison des longs rapports de travail (ci-après : l’indemnité) s’il est âgé de 50 ans révolus. Le but principal de cette disposition légale, introduite en 1971, est d’aider à combler une lacune qui pourrait exister lorsque les prestations d’une institution de prévoyance font défaut ou sont insuffisantes (Message du Conseil fédéral du 25 août 1967, FF 1967 II 407).
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Ven, 3 novembre 2023
Quelques aspects liés aux ponts
Il n'est pas rare pour les entreprises de «faire le pont» à certaines périodes de l'année, en particulier entre Noël et Nouvel An ainsi que le vendredi de l'Ascension, par exemple. Parmi les divers systèmes contractuels pratiqués figure celui de la compensation, qui consiste à augmenter la durée du travail d'un certain nombre de minutes chaque jour, lesquelles seront compensées par des jours de congé au moment des ponts.
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Ven, 3 novembre 2023
AVS 21 : retraite flexible et incitation à travailler au-delà de l’âge de référence
Dans le cadre de la réforme AVS 21, l’âge de référence (appelé jusqu'à présent « âge de la retraite ») de 65 ans sera introduit pour les femmes et les hommes. Ainsi, l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans. À partir du 1er janvier 2028, l’âge de référence de 65 ans s’appliquera à tous.
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Ven, 20 octobre 2023
La notion d’établissement dans le cadre d’un licenciement collectif
La proximité géographique de plusieurs établissements d’une même société n’est pas déterminante pour calculer les seuils relatifs au licenciement collectif.
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Mar, 12 septembre 2023
Télétravail transfrontalier
L'accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier signé par la Suisse et certains États de l'UE et de l'AELE est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Après avoir situé ce nouvel accord dans le contexte de la sécurité sociale internationale, nous présenterons ses effets sur les relations de travail.
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Mar, 12 septembre 2023
Nouvelle loi sur la protection des données : aperçu des principales nouveautés
La loi révisée sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle reprend environ 80% du contenu du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), mais est rédigée de manière beaucoup plus synthétique. Néanmoins, la LPD s'est considérablement développée par rapport à la législation précédemment en vigueur. Elle comprend entre autres de nouveaux termes et rôles et impose de nouvelles obligations. Nous vous donnons ci-après un aperçu des principales nouveautés et leurs conséquences pour les employeurs.
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Lun, 11 septembre 2023
Risque de congé abusif si l'employeur n'attend pas l'échéance du délai de réflexion qu'il a fixé
Si, dans le cadre d'un congé-modification, l'employeur fixe à l'employé un délai de réflexion pour accepter un nouveau poste et qu'il résilie le contrat de travail avant l'expiration de ce délai de réflexion, le congé-modification risque d’être qualifié d’abusif. Dans un récent arrêt 8C_637/2022, le Tribunal fédéral a jugé abusif un congé-modification ne respectant l'échéance du délai de réflexion, car le caractère abusif d'un congé peut aussi résulter de la manière dont la partie qui donne le congé exerce son droit.
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