Ven, 6 décembre 2024
Le licenciement prononcé après l’échéance de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie n'est pas abusif
Dans son arrêt 4A_295/2024 du 20 août 2024, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le caractère abusif d'un licenciement ordinaire prononcé par l'employeur après l'expiration de la période de protection pour cause d’incapacité au travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO).
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Ven, 1 novembre 2024
Enregistrement simplifié de la durée du travail
La loi fédérale sur le travail (LTr), dont la vocation principale est la protection de la santé du travailleur, traite logiquement de la durée du travail et du repos. Sur la base de l’article 46 LTr, à lire en lien avec l’article 73 de l’ordonnance 1 sur le travail (OLT1), l’employeur est tenu de mettre à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la LTr et de ses ordonnances d’application.
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Ven, 1 novembre 2024
Les congés pour la prise en charge de proches
Les art. 329h du Code des obligations (CO) et 36 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur le travail (LTr) prévoient l'obligation pour l'employeur d'accorder aux collaborateurs des congés de courte durée pour « la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ». D'apparence simple, ces dispositions posent certaines difficultés d'interprétation.
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Jeu, 31 octobre 2024
La qualification du contrat de travail
Dans un arrêt 4A_93/2022, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de revenir sur les éléments caractéristiques du contrat de travail par rapport à d’autres contrats, le mandat ou le contrat d’entreprise notamment. Dans cette affaire, une association d’utilité publique (ci-après l’association) mettait en relation les parents cherchant à placer leur enfant et les personnes pouvant les accueillir (parent d’accueil) ; chaque placement donnant lieu à l’établissement d’une convention sur papier à en-tête de l’association signée par cette dernière et la personne accueillant l’enfant. C’est cette convention qui a été qualifiée de contrat de travail par le TF.
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Jeu, 10 octobre 2024
Pas de travail, pas de salaire
Le travailleur qui, à la suite d’une incapacité de travail, retrouve sa pleine capacité est tenu d’offrir ses services à l’employeur. A défaut, il ne dispose d’aucun droit au salaire.
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Jeu, 10 octobre 2024
Salariés imposés à la source: ne pas oublier d’extrapoler!
Dans les cantons appliquant le modèle annuel (par ex. VD, GE, FR, VS), les revenus de l’année complète doivent être pris en considération afin de définir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source. Cela implique, dans certains cas, de devoir procéder à une extrapolation.
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Mer, 25 septembre 2024
Incapacité de travail liée au poste de travail (incapacité à géométrie variable)
Au cours des dernières années, le nombre de cas dans lesquels des travailleurs ont été déclarés en incapacité de travail liée au poste de travail a augmenté. L'incapacité de travail se rapporte alors uniquement au poste de travail occupé par le collaborateur, celui-ci étant considéré comme apte à travailler partout ailleurs. Dans un récent arrêt, 1C_595/2023 du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral a validé le fait qu'une incapacité de travail liée au poste de travail ne protège pas le travailleur contre un licenciement.
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Ven, 13 septembre 2024
Devoir d’information et remise d’un certificat médical
L'incapacité de travail d'un collaborateur, malade ou accidenté, a des conséquences de nature organisationnelle et juridique (maintien du salaire, protection contre le licenciement, etc.). Dans ce contexte, le certificat médical, qui atteste d'un empêchement de travailler non fautif, revêt une importance centrale. Nous abordons ci-après les questions que les employeurs se posent souvent à ce sujet.
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Mer, 12 juin 2024
Licenciement avec effet immédiat: bien peser le pour et le contre
Avant de procéder à un licenciement avec effet immédiat, même parfaitement justifié, il faut être disposé à prendre le risque d’une longue procédure judiciaire
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Ven, 31 mai 2024
Quelles informations doivent figurer dans le certificat de travail ?
La loi stipule que le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). La rédaction d’un tel document pouvant s’avérer parfois ardue, nous proposons ci-après un petit tour de jurisprudence afin de rappeler les principes applicables.
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Mer, 22 mai 2024
Contrat de travail ou activité indépendante?
Il n'est pas rare que des entreprises, par exemple en raison d'un grand besoin de souplesse ou par souci de simplification, souhaitent s'adjoindre pour certaines activités les services d'un indépendant plutôt que d'un salarié. Elles ignorent cependant souvent qu'il ne suffit pas de convenir avec un partenaire contractuel qu'il exercera à titre indépendant pour que sa situation soit reconnue comme telle, notamment par les tribunaux. Au vu des conséquences extrêmement lourdes que peut avoir le constat, a posteriori, qu'une relation contractuelle doit être qualifiée de contrat de travail, il est important de donner aux entreprises un certain nombre de pistes en la matière.
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Lun, 22 avril 2024
Le contrat de stage non rémunéré
En principe, « tout travail mérite salaire ». Le contrat de stage n’échappe pas à la règle, à moins que celui-ci ne soit conclu dans l’intérêt prépondérant du stagiaire.
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Lun, 22 avril 2024
Assujettissement aux assurances sociales et formulaire A1
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), ainsi que l’AELE, les salariés ressortissants d’un Etat contractant ne sont assujettis aux assurances sociales que dans un seul de ces Etats,
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Ven, 19 avril 2024
Le remboursement des frais
Outre le paiement d'un salaire, l'employeur a également l’obligation, entre autres, de rembourser au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail (art. 327a al. 1 CO). Les accords selon lesquels le travailleur doit supporter lui-même tout ou partie de ses frais sont nuls (art. 327a al. 3 CO). Cet article a pour but d’aborder la notion de « frais » et d’examiner les différents types de frais. En pratique, on utilise régulièrement les termes « dépenses » ou « débours » pour désigner les "frais".
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Ven, 19 avril 2024
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail - quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur a l'obligation de respecter et de protéger la personnalité de ses employés et d'avoir les égards nécessaires pour leur santé. Il doit notamment veiller à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et à ce que les victimes de harcèlement sexuel ne subissent pas d'autres préjudices. Les bases légales sont les articles 328 du Code des obligations (CO), 6 de la Loi sur le travail (LTr), ainsi que dans la loi sur l'égalité (en particulier l'article 4 et l'article 5, alinéa 3, LEg).
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Lun, 26 février 2024
Harcèlement sexuel entre collaborateurs
L’employeur doit protéger et respecter la personnalité du travailleur (art. 328 du Code des obligations). S’il viole ce devoir dans un cas de harcèlement sexuel, il peut être condamné à payer une indemnité (art. 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes).
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Mer, 14 février 2024
Le congé sans solde (congé sabbatique)
Un collaborateur peut souhaiter interrompre sa carrière professionnelle quelques semaines ou mois, afin de se consacrer à un autre projet. Un congé non-payé peut alors être accordé à l’employé. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conséquences juridiques en droit du travail et en assurances sociales d’une telle interruption de carrière.
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Mer, 14 février 2024
Vacances et libération de l'obligation de travailler
Lorsque l'employeur décide de libérer le salarié de son obligation de travailler pendant le délai de congé, il n'est pas rare qu'il considère que cela compense ipso facto un éventuel solde de vacances non prises. Or, tel n'est pas le cas. Inversement, on entend parfois que l'employeur a l'interdiction d'imposer des vacances, pendant la libération de l'obligation de travailler, au-delà d'une limite qui serait fixée de manière rigide. Cela n'est pas tout à fait exact non plus.
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Mer, 14 février 2024
Les nouveautés 2024 en droit du travail et en assurances sociales
Nouveaux congés et indemnités journalières maternité/paternité pour le parent survivantDepuis le 1er janvier 2024 et en cas de décès de l'un des parents immédiatement après la naissance d’un enfant, le parent survivant bénéficie d’une prolongation de son congé maternité, respectivement de son congé paternité (devenu congé de l’autre parent), en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant.
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Jeu, 25 janvier 2024
Le devoir du candidat à l’embauche de renseigner sur son état de santé
En principe, les questions posées au candidat à l’embauche ne sont licites que dans la mesure où elles visent à établir si ce dernier satisfait aux exigences du poste.
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Ven, 8 décembre 2023
Licenciement des travailleurs âgés et bénéficiant d’une grande ancienneté : à quoi faut-il faire attention ?
Les contrats de travail auxquels s'applique le Code des obligations (CO) peuvent être résiliés de manière ordinaire sans avoir à indiquer le motif (juridique) et la motivation. Sur demande, la partie qui résilie le contrat est toutefois tenue de motiver sa décision par écrit (art. 335 al. 2 CO). La liberté de résilier est cependant limitée par l'interdiction générale de l'abus de droit.
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